Bruxelles, 28/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jeudi 28 avril et jusqu'au 27 mai prochain, une consultation sur un projet de « bonnes pratiques » visant à encourager et à faciliter le partage d'informations entre les Autorités nationales de la concurrence (ANC) des pays membres lorsqu'elles examinent des concentrations ou acquisitions non soumises au contrôle de l'UE en tant que telle, mais devant être approuvées par les juridictions de plusieurs États membres.
Les opérations visées sont donc notamment celles qui peuvent affecter la concurrence dans plus d'un État membre ou celles qui nécessitent des mesures correctives applicables à plus d'un État membre mais qui ne remplissent pas les conditions pour être soumises au système du guichet unique européen. La collaboration entre ANC sera utile à toutes les étapes de l'examen, de l'évaluation de telles opérations et, le cas échéant, de l'application des mesures correctives les concernant, mais il incombera aux agences elles-mêmes de décider au cas par cas si une coopération avec les autres ANC est bien opportune et nécessaire.
Le succès de cette collaboration entre ANC dépendra aussi de la bonne coopération des parties à la concentration, en particulier lorsque, dans le but d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'examen de leur cas, celles-ci notifient suffisamment à temps leurs intentions aux autorités nationales de la concurrence et leur permettent d'échanger entre elles des informations confidentielles.
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations endéans le 27 mai prochain à l'adresse: comp-a2-mergers@ec.europa.eu. (F.G.)