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Bulletin Quotidien Europe N° 10367
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cjue

Le décret-loi italien sur la détention des clandestins est illégal

Bruxelles, 28/04/2011 (Agence Europe) - La réglementation italienne qui permet d'infliger une peine d'emprisonnement aux ressortissants de pays tiers sous le coup d'un ordre de quitter le territoire qui se trouvent encore sur le territoire national après l'échéance du délai imparti, est contraire à la directive européenne sur le retour des immigrants en séjour irrégulier. Une telle peine d'emprisonnement risque en effet de compromettre la réalisation de l'objectif de la directive...

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