Bruxelles, 28/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter la semaine prochaine une communication pour un marché unique des droits de propriété intellectuelle (DPI). Le texte décrit les grandes lignes de la stratégie européenne en matière de DPI, à l'initiative du commissaire au Marché intérieur Michel Barnier. Les droits de propriété intellectuelle figurent en tête des priorités fixées par la Commission dans son plan d'action pour la relance du marché unique, avait souligné le commissaire lors du Sommet de la propriété intellectuelle tenu le 2 décembre 2010 à Bruxelles.
La protection des droits de propriété intellectuelle encourage les investissements dans le développement de produits et de services innovants, en assurant un juste retour sur investissement. La Commission prévoit la mise en place d'un cadre réglementaire qui protège ces droits d'une manière efficace et dans le respect des droits fondamentaux. Ce cadre, qui doit assurer en même temps la diffusion des informations, des produits et des services, ainsi que le respect du droit de la concurrence, devra constituer l'une des premières priorités de l'UE. Actuellement, le marché des DPI est fragmenté: multiplicité de brevets et systèmes de résolutions des litiges nationaux, procédures coûteuses et peu efficaces qui entraînent une insécurité juridique. La Commission prône la mise en place d'une protection unitaire par brevet et un système unifié de résolutions des litiges qui réduirait les coûts de 80%. De même, le développement d'un instrument de valorisation des DPI faciliterait l'émergence d'un véritable marché européen des brevets et des licences. Par ailleurs, les systèmes d'octroi de licences de droit d'auteur pour les offres légales en ligne doivent aussi être simplifiées et transparentes. À l'ère de l'Internet, la gestion collective doit pouvoir évoluer vers des modèles européens qui facilitent les licences couvrant plusieurs territoires pour une multitude de services en ligne, tout en assurant un haut niveau de protection pour les ayants droit. De plus, la création d'une version numérisée des fonds des institutions culturelles et européennes, y compris des œuvres orphelines, doit être facilitée. La promotion de l'offre légale doit s'accompagner d'une législation européenne visant à renforcer la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Enfin, le système des marques en Europe doit également être modernisé afin d'améliorer la protection des marques et de rendre le système européen et les systèmes nationaux plus cohérents, ce qui simplifiera les procédures, réduira les coûts et permettra au système de bénéficier pleinement des nouvelles technologies facilitant les recherches. La stratégie proposée évoluera à la lumière de l'expérience acquise au fil du temps et en fonction des évolutions rapides des technologies, précise la Commission. (I.L.)