Bruxelles, 28/04/2011 (Agence Europe) - Il n'y a à présent plus aucune restriction à la libre circulation des travailleurs dans l'UE pour les citoyens des pays qui sont devenus membres de l'UE en 2004 (UE des Huit: Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Estonie) ainsi que pour ceux des deux pays ayant adhéré à l'UE en 2007 (Bulgarie, Roumanie). Certains pays - Irlande, Royaume-Uni, Suède - ont ouvert leurs portes à ces travailleurs dès le 1er mai 2004. D'autres pays ne l'ont fait que progressivement sur une période de 7 ans. Seules l'Autriche et l'Allemagne avaient maintenu des restrictions spécifiques à l'entrée sur leur marché de l'emploi pendant cette période de transition de 7 ans, le maximum autorisé par les traités d'adhésion. Cette période de transition s'achève le 30 avril 2011.
La Commission en a tiré une conclusion: les marchés de l'emploi qui étaient ouverts aux travailleurs des huit pays devenus membres de l'UE en 2004 ont enregistré des retombées positives et très favorables pour leur économie. Pour l'Allemagne et l'Autriche, il leur sera maintenant possible de faire face aux difficultés de pourvoir à un certain nombre d'emplois, grâce aux nouveaux travailleurs. La libre circulation des travailleurs est un droit fondamental de tous les travailleurs européens. C'est en ces termes que Cristina Arigho, porte-parole du commissaire Laszlo Andor (emploi, affaires sociales, inclusion), s'est adressée à la presse le jeudi 28 avril pour lui expliquer que le 1er mai 2011 marquera la fin des mesures limitant le droit de travailler dans n'importe quel État membre de l'Union des ressortissants de l'UE des Huit.
Les dispositions transitoires, établies à chaque élargissement, prévoyaient trois phases transitoires (2+3+2 ans) au cours desquelles les États membres étaient soumis à différentes conditions toujours plus strictes pour pouvoir restreindre leur marché du travail. En revanche, rappelle la Commission, ils pouvaient à tout moment ouvrir les portes de leur marché du travail. Les États membres qui ont restreint l'accès à leur marché ont généralement exigé des permis de travail. Au plus tard, les États membres sont tenus d'ouvrir totalement leurs marchés de l'emploi à la fin de la période de 7 ans (soit le 30 avril 2011) pour l'UE des Huit et au 31 décembre 2013 pour la Bulgarie et la Roumanie.
Suite à un commentaire d'un ministre néerlandais qui voulait prolonger cette période de fin 2013 d'au moins deux années, Cristina Arigho a indiqué que la Commission n'avait reçu, à ce jour, encore aucun détail officiel de ce que les Pays-Bas veulent voir inclus ou modifié au cours de cette période de restriction. « La Commission est prête à collaborer avec les Pays-Bas qui ont jusque fin décembre 2011 pour l'informer. Ensuite, ils disposeront de deux ans pour terminer le processus », a-t-elle ajouté.
La Commission précise qu'en l'état actuel, les travailleurs roumains et bulgares peuvent jouir pleinement de leur droit à la libre circulation dans 15 États membres de l'UE (Danemark, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Finlande, Suède, Hongrie, Grèce, Espagne, Portugal, République tchèque). Les restrictions subsistant dans dix États membres (Belgique, Allemagne, Irlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni, Malte) consistent uniquement à ce que les citoyens roumains et bulgares aient un permis de travail. Une remarque: les restrictions ne s'appliquent qu'aux salariés, pas aux indépendants, et ne concernent en rien leurs droits à voyager et à vivre dans un autre État membre.
Les craintes initiales d'invasion des travailleurs de ces pays ont été exagérées, a encore commenté la porte-parole. Les deux rapports de la Commission (rapport 2008 sur les répercussions de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement de l'UE, rapport 2006 sur la première phase d'application des dispositions transitoires concernant l'UE des 8), qui examinent l'incidence de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement, montrent que cela n'a pas donné lieu à des perturbations graves sur les marchés de l'emploi. Au contraire, la libre circulation des travailleurs a permis de contribuer à une croissance économique soutenue, n'a pas aggravé le chômage, n'a pas réduit les salaires locaux et a permis aussi de lutter contre le travail non déclaré. « Les travailleurs migrants ont reçu les mêmes conditions de travail, y compris le salaire, que les autres travailleurs. Donc cela exclut le dumping social », a affirmé Cristina Arigho.
Le traité d'adhésion de 2003 autorisait les États membres à limiter, pendant une période transitoire de 7 ans, le droit des travailleurs de huit des dix pays entrés dans l'UE en 2004 à se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler. Cette période de transition visait à leur permettre d'introduire progressivement la libre circulation et à éviter une perturbation des marchés de l'emploi provoquée par un afflux soudain de travailleurs à la suite de l'élargissement (voir aussi EUROPE n° 10365). (G.B.)