Bruxelles, 28/04/2011 (Agence Europe) - L'exécutif européen poursuit son enquête sur les crédits chinois à l'exportation. Le commissaire De Gucht n'exclut pas un recours à l'OMC.
Les services de la Commission européenne enquêtent depuis plusieurs mois sur la conformité des crédits à l'exportation chinois avec les règles de l'OMC sur les subventions gouvernementales. Les crédits à l'exportation sont des garanties d'emprunt d'État ou des prêts qui aident les entreprises à l'exportation. Si la plupart des nations industrialisées sont signataires d'un accord international à l'OCDE qui empêche des taux d'intérêt très réduits sur ces crédits ou d'autres dispositions favorables qui pourraient être considérées comme des subventions gouvernementales aux exportateurs, la Chine ne l'est pas. Or, de plus en plus d'entreprises de l'UE dénoncent les crédits à l'exportation chinois comme faisant partie d'un réseau de subventions octroyées par Beijing, qui permet aux entreprises nationales de gagner de plus en plus de marchés en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique, à leurs dépens. Des marchés de plusieurs milliards d'euros dans de nombreux secteurs industriels, allant des équipements de télécommunication à l'aviation.
Dans une réponse écrite datée du 27 avril à une question du député européen Syed Kamall (ECR, Royaume-Uni) à ce sujet, le commissaire au Commerce Karel De Gucht dit ne pas exclure un recours à l'OMC contre les crédits à l'exportation chinois, malgré un dialogue avec Beijing sur ce dossier. « L'utilisation par la Chine des crédits à l'exportation mérite clairement l'attention, et la Commission suit le dossier de près. Il y a toutefois très peu de transparence sur les subventions accordées par la Chine à ses entreprises. Il s'avère que la Chine ne suit pas la norme dans ce domaine - l'arrangement négocié à l'OCDE sur les crédits à l'exportation, auquel la Chine n'adhère pas. Il n'est en outre pas encore établi si les mesures de la Chine sont équivalentes à une violation de l'accord OMC sur les subventions et mesures compensatoires. Il y a en effet un nombre croissant de cas où les agences de crédit à l'exportation de l'UE, qui adhèrent aux disciplines de l'OCDE et de l'OMC, n'égalent pas les conditions de crédit du soutien gouvernemental chinois, et il y a des preuves pour suggérer que cela a conduit à une perte d'opportunité pour les entreprises européennes dans un certain nombre de secteurs importants, incluant celui des TIC », explique le commissaire. En dépit d'un dialogue avec la Chine sur ce dossier, porté au plus haut niveau lors de la 3ème session du dialogue économique et commercial en décembre 2010, et poursuivi dans le cadre des négociations pour l'accord de partenariat et de coopération, la Commission « est prête à soutenir des firmes européennes en cherchant les solutions juridiques au problème, y compris le recours au règlement des différends de l'OMC, s'il est justifié et adéquat, au cas où une plainte étayée serait formellement déposée auprès de l'UE », précise M. De Gucht. (E.H.)