Bruxelles, 22/03/2011 (Agence Europe) - La France a finalement décidé d'abandonner la nomination d'un commissaire du gouvernement au sein de l'Arcep, l'Autorité de régulation des télécoms française. Une annonce qui avait suscité les inquiétudes de la Commission européenne qui n'excluait pas l'ouverture d'une procédure d'infraction, craignant une menace pour l'indépendance du régulateur national (EUROPE n° 10311). Le projet de loi, qui transpose plusieurs directives européennes dont le « paquet télécoms », a donc été définitivement adopté par le parlement français. Pour rappel, la disposition prévoyant un commissaire du gouvernement à l'Arcep avait été introduite par le gouvernement lors de l'examen du texte par les députés. (I.L.)