Bruxelles, 22/03/2011 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont mis la dernière main, lundi 21 mars en début de soirée, aux modalités opérationnelles du Mécanisme européen de stabilité (ESM) qui remplacera à partir de mi-2013 l'actuelle Facilité EFSF créée en mai 2010 pour garantir la stabilité de la zone euro et mobilisée à ce jour pour soutenir l'Irlande. Le renforcement des instruments financiers fait partie d'une réponse « exhaustive » destinée à mettre un terme à la crise de la dette souveraine que le Conseil européen adoptera définitivement jeudi 24 et vendredi 25 mars. La période électorale qui s'ouvre en Finlande, les remous politiques au Portugal et la volonté de l'Irlande de renégocier les conditions assorties aux prêts reçus de l'EFSF contribuent à jeter le doute sur une sortie de crise définitive.
Comme l'actuelle EFSF, l'ESM sera un instrument intergouvernemental de droit public international basé au Luxembourg. Afin de pouvoir prêter jusqu'à 500 milliards d'euros tout en bénéficiant d'une notation maximale AAA, il bénéficiera d'un capital de base de 700 milliards d'euros. Les Dix-sept verseront comme capital de base une enveloppe de 80 milliards d'euros, la moitié dès juillet 2013 et l'autre moitié sur les trois années suivantes. Isolée, la France aurait préféré un capital de départ de 10 milliards d'euros complété par des garanties de 70 milliards d'euros. Selon elle, cette option aurait été moins coûteuse et aurait indiqué au marché que l'Eurozone ne compte pas faire appel au mécanisme. Outre les 80 milliards d'euros de capital versé, seront mobilisés si nécessaire 620 milliards d'euros, une somme couverte par du capital exigible et des garanties.
« L'expérience avec l'EFSF nous a appris qu'il nous faut ce genre de marge », a reconnu le président de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker. Le commissaire aux Affaires économiques et monétaires Olli Rehn a reconnu que la réserve de capital pourrait aussi servir à faire face à « une modification des conditions de participation » de certains pays. Selon les ministres, les amendes collectées en cas d'infraction au Pacte de stabilité et de croissance révisé seront attribuées à l'ESM, sous réserve d'un accord politique interinstitutionnel sur le paquet législatif « gouvernance économique ».
Comme pour l'EFSF, les ministres ont décidé d'utiliser pour l'ESM la même clé de répartition que celle déterminant les contributions nationales au capital de la Banque centrale européenne. Sur proposition de l'Estonie, les pays dont le Produit intérieur brut est inférieur à 75% de la moyenne européenne bénéficieront d'une ristourne pendant les douze premières années d'adhésion à la zone euro. La participation des Dix-sept sera comme suit: Allemagne 27,1% ; France 20,4% ; Italie 18% ; Espagne 12% ; Pays-Bas 5,7% ; Belgique 3,5% ; Grèce et Autriche 2,8 ; Portugal 2,5% ; Finlande 1,8%. Irlande 1,6% et moins de 1% pour les six autres pays. Les États hors zone euro pourront participer aux opérations de l'ESM ou fournir des prêts bilatéraux.
Stricte conditionnalité. L'intervention du Mécanisme européen de stabilité sera soumise à une « stricte conditionnalité » à travers laquelle un pays en difficulté devra appliquer un programme d'austérité. La Commission européenne analysera l'existence d'un risque pour la stabilité de l'Eurozone ainsi que le caractère durable de la dette du pays sollicitant une aide. À tout moment, l'implication «active» du FMI sera recherchée.
L'ESM sera habilitée à fournir des prêts de court et moyen termes à taux fixe ou variable. La durée et la maturité des prêts dépendront de la nature des déséquilibres macro-économiques observés et de la capacité du pays en question à se refinancer sur les marchés. Conformément aux principes du FMI, la tarification des prêts octroyés obéira à la règle suivante: le taux d'intérêt fixé par le marché lors de la levée des fonds sera majoré de 2% et à nouveau de 1% pour les prêts supérieurs à trois ans. Nous avons mis en œuvre la décision du Sommet de l'Eurozone, c'est-à-dire que nous avons diminué de 1% le taux d'intérêt des prêts, a indiqué la ministre française des Finances Christine Lagarde. À l'origine, la proposition sur la table prévoyait une majoration moindre (1,85% + 0,5%). Évoquant leur droit interne, les Pays-Bas s'opposaient à cette option.
Outre l'octroi de prêt, le mécanisme permanent de stabilité pourra intervenir exceptionnellement sur le marché primaire pour acheter des titres de dette publique directement à un pays émetteur. D'après un diplomate, les deux types d'intervention pourraient être utilisés simultanément. Néanmoins, contrairement à la demande de la BCE qui détient près de 80 milliards d'euros d'obligations souveraines, il ne pourra pas racheter de tels titres à des investisseurs en détenant déjà. Un pas que l'Allemagne ne veut pas franchir. Est néanmoins prévue la possibilité pour les dirigeants de l'ESM de revoir et de modifier les outils disponibles.
À noter que l'ESM, à l'instar du FMI, sera doté du statut de créancier privilégié, lui assurant un remboursement prioritaire. Cette disposition doit s'appliquer sans préjudice des modalités des aides financières déjà en cours, ont demandé la Grèce et l'Irlande, craignant une désaffection des investisseurs.
Implication du secteur privé. La création de l'ESM ouvre la voie à une éventuelle restructuration de la dette publique d'un pays de la zone euro qui conduirait à des pertes financières potentielles pour ses créanciers privés. Toute assistance financière devra en effet prévoir « une méthode adéquate et proportionnée d'implication du secteur privé ». La nature et la portée de cette implication seront déterminées « au cas par cas » et dépendront des résultats de l'analyse par la Commission du caractère durable de la dette du pays en question, en liaison avec les principes du FMI. Si cette analyse établit que le pays concerné est en mesure de rétablir ses finances publiques de manière réaliste à travers un programme d'austérité, alors le pays bénéficiaire d'une aide sera tenu d'encourager ses principaux créanciers privés à maintenir leur exposition à sa propre dette. S'il s'avère qu'un tel programme ne pourra pas remettre la dette publique d'un pays en difficulté sur une trajectoire durable, alors ce pays devra lancer des négociations avec ses créanciers afin qu'ils supportent in fine une partie des coûts liés à un rééchelonnement ou une restructuration de la dette. « Les mesures visant à réduire la valeur nette de la dette seront prises en considération uniquement lorsque la probabilité d'atteindre les résultats escomptés par le biais d'autres options est faible », estiment les ministres.
Pour faciliter les négociations, tous les pays de la zone euro devront émettre à partir de juillet 2013 des titres de dette souveraine supérieurs à un an qui contiennent des clauses d'action collectives (CAC) standardisées (EUROPE n° 10249). Ces clauses permettent à une majorité de détenteurs de ces titres de convenir d'une restructuration qui engagerait tous les détenteurs de titres identiques.
EFSF. Les ministres ont réaffirmé l'engagement du Sommet de l'Eurozone de porter à 440 milliards d'euros d'ici l'été la capacité de prêt effective de la Facilité EFSF mais ils n'ont pas confirmé que ce renforcement interviendrait à travers un doublement des garanties apportées. En affaires courantes en raison d'élections législatives programmées en avril, le gouvernement finlandais serait limité dans sa capacité à prendre une telle décision. Comme l'Allemagne, il plaide pour que l'augmentation des garanties s'accompagne d'apports en capital de la part des pays ne bénéficiant pas d'une notation maximale (AAA). M. Juncker a indiqué que l'EFSF resterait opérationnelle « après juin 2013 pour administrer les obligations en cours » jusqu'à l'obtention des remboursements au titre des prêts octroyés. Durant la période de coexistence entre l'ESM et l'EFSF, la capacité effective de prêt n'excédera pas 500 milliards d'euros.
La réouverture de l'accord instituant l'EFSF est l'occasion pour l'Irlande de renégocier les conditions assorties aux prêts qui lui sont octroyés. À ce jour, elle refuse de toucher en échange à son taux d'imposition des sociétés. Quant à la crise politique au Portugal née de la difficulté du gouvernement à faire adopter une quatrième vague de mesures d'austérité, M. Juncker a refusé d'envisager une modification des mesures annoncées. Le Premier ministre portugais José Sócrates a lié son sort politique à l'adoption de ces mesures qui seront soumises, mercredi, au vote du parlement portugais. (M.B.)