Bruxelles, 22/03/2011 (Agence Europe) - Aucun progrès n'a pu être obtenu sur le projet de révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne, lors de la réunion du groupe d'experts à haut niveau du Conseil qui s'est tenue le 18 mars dernier. La principale opposition à la solution de compromis élaborée par la Présidence est venue encore une fois du Luxembourg, qui, avec l'Autriche, refuse toujours de renoncer à son système de retenue à la source et, par conséquent, à son secret bancaire, tant que la Suisse et d'autres havres fiscaux ne seront pas astreints, eux-aussi, à un échange automatique d'informations avec les administrations fiscales des pays de l'UE (EUROPE n° 10297).
Pour faire avancer le dossier en vue d'un accord d'ici le mois de juin, la Présidence avait proposé: - de concentrer les travaux dans un premier temps sur l'extension du champ d'application de la directive (aux personnes morales et à de nouveaux produits) et sur l'ouverture de négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco ; - de laisser pour l'instant de côté la question controversée de la fin des « dispositions transitoires » qui permettent précisément au Luxembourg et à l'Autriche de déroger au système de l'échange automatique d'informations (article 10 de la directive révisée).
Sa proposition n'a cependant pas suscité l'enthousiasme de la majorité des États membres, qui ne voient pas la nécessité de changer les conditions établies en 2003 concernant la fin des « dispositions transitoires », ni celle d'introduire dans le texte de la directive amendée la clause de « conditionnalité externe » voulue par le Luxembourg et selon laquelle les pays tiers devraient mettre en œuvre l'échange automatique d'informations en même temps que les États membres de l'UE. Dans ces conditions, le Luxembourg ne pouvait pas accepter un compromis, même partiel, tenant compte surtout de l'inconnue que représente l'issue des négociations sur les accords fiscaux bilatéraux entre l'Allemagne et le Royaume-Uni, d'une part, la Suisse, d'autre part (EUROPE n° 10244 et 10297), qui permettraient à ce pays de maintenir son secret bancaire au détriment des banques luxembourgeoises ou autrichiennes. Des difficultés sont venues aussi de l'Italie, qui ne peut accepter en l'état la directive amendée avant la présentation par la Commission d'un rapport sur le fonctionnement de la directive actuelle, que ce pays juge pour le moins insatisfaisant. (F.G.)