Bruxelles, 21/03/2011 (Agence Europe) - La commission justice et libertés civiles du PE a adopté jeudi 17 mars sa position sur l'une des propositions phares de la Commission européenne en matière de droits des suspects dans le cadre des procédures pénales, en l'occurrence la fameuse « lettre de droits » relative au droit à l'information des suspects, devant permettre à toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime de recevoir rapidement des informations sur ses droits procéduraux et cela dans un langage simple d'accès.
Les députés ont également ajouté à ce droit, le droit d'accéder aux soins médicaux et le droit de contacter ses proches, indique un communiqué de la commission parlementaire. Plus de 8 millions de procès criminels se déroulent dans l'UE chaque année. Dans certains États membres, les suspects ne reçoivent que des informations orales sur leurs droits quand, dans d'autres, les informations sont fournies par écrit mais restent complexes, techniques et ne sont disponibles que sur demande, explique la commission. Le texte proposé ferait en sorte que la police et les procureurs fournissent au suspect les renseignements de base sur ses droits, tels que le droit de consulter un avocat (la Commission doit avancer sa proposition dans ce sens en mai prochain) ou le droit à l'interprétation et à la traduction, dernier volet qui a déjà fait l'objet d'un accord politique.
Les députés ont également insisté sur le droit d'accès des accusés aux éléments de preuve relatifs à l'affaire permettant de déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention qui doivent aussi être mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. Une requête, ont poursuivi les députés, qui ne peut être refusée « qu'exceptionnellement » (en cas de menace pour la sécurité d'un État membre, par exemple) et sur la base d'une « décision motivée par une autorité judiciaire compétente ». Les parlementaires ont encore souligné que cette lettre de droits devait s'appliquer à tous les suspects sur le territoire de l'UE, « indépendamment de leur statut juridique, de leur citoyenneté ou nationalité ».
Les négociations vont désormais commencer avec le Conseil, d'ici à la fin du mois, indique la commission, en vue d'obtenir un accord, le Conseil ayant quelques réticences quant au caractère contraignant ou non de cette lettre de droits. (S.P.)