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Bulletin Quotidien Europe N° 10341
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) pe/jai

Procédures pénales, les députés forgent leur position

Bruxelles, 21/03/2011 (Agence Europe) - La commission justice et libertés civiles du PE a adopté jeudi 17 mars sa position sur l'une des propositions phares de la Commission européenne en matière de droits des suspects dans le cadre des procédures pénales, en l'occurrence la fameuse « lettre de droits » relative au droit à l'information des suspects, devant permettre à toute personne soupçonnée ou accusée d'avoir commis un crime de recevoir rapidement des informations sur ses...

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