Bruxelles, 21/03/2011 (Agence Europe) - Le dernier tableau d'affichage du marché intérieur, publié le 21 mars par la Commission, et dont les données ont été arrêtées au mois de novembre 2010, montre que les États membres ont dans l'ensemble bien transposé les règles du marché intérieur dans leurs législations nationales. Des améliorations ont été constatées aussi en ce qui concerne le nombre de procédures d'infraction en rapport avec le marché intérieur et leur délai de résolution, ainsi qu'en matière de collaboration entre la Commission et les États membres pour optimaliser la transposition de ces règles européennes. Malte, à la tête d'un petit nombre d'États membres est celui qui a réalisé les progrès les plus sensibles.
Déficit de transposition: Avec une moyenne globale de 0,9%, la plupart des États membres ont encore une fois respecté le seuil maximal de 1% de directives « marché intérieur » non transposées dans les délais prescrits (une exigence fixée par les chefs d'État et de gouvernement en 2007). Par rapport à l'évaluation précédente (septembre 2010 - données de mai 2010), les États membres qui ont respecté ce critère sont passés de 18 à 20, le meilleur élève étant Malte (0,1%), alors que l'Italie (2,1%) et la Pologne (1,7%) occupaient les dernières places. Six pays - Malte, Irlande, Portugal, Grèce, Luxembourg et Lettonie - ont réalisé des progrès par rapport au semestre précédent et, parmi eux, la Commission salue notamment ceux de la Grèce, du Portugal et du Luxembourg qui ont réduit le plus le nombre de directives en retard. Par contre, les pays où le nombre de directives non transposées a le plus augmenté sont l'Italie (+14) et la Hongrie (+10).
Délais de transposition: Des progrès ont été constatés aussi dans ce domaine, puisque tous les États membres, sauf la Pologne et le Luxembourg, ont respecté le critère de « tolérance 0 » en ce qui concerne les directives en souffrance depuis 2 ans ou plus. En outre, alors qu'il y a un an les États membres dépassaient de 9 mois en moyenne le délai de transposition des directives (7,1 mois il y a six mois), ce retard a été ramené en moyenne à 5,8 mois, ce qui représente une amélioration de près de 40 %. Le meilleur élève est sur ce plan la Bulgarie (1,4 mois), alors que la France (10,6) et le Luxembourg (9,3) occupent les dernières places.
Qualité de la transposition: Il s'agissait ici de mesurer le nombre de directives transposées en retard ou incorrectement par chaque État membre. Si la moyenne générale (24) révèle une légère amélioration par rapport à il y a six mois (26), les disparités entre pays restent tout aussi grandes. Ainsi, quatorze pays se situent au dessus de cette moyenne, avec des maxima de 52 directives mal transposées pour l'Italie et de 50 pour la Pologne, et treize se situent en dessous, Malte réalisant le meilleur score absolu, avec seulement 2 directives mal transposées (tous les autres se situent dans une fourchette comprise entre 11 et 23).
Infractions: sur ce plan aussi, des progrès sont observables. Ainsi, le nombre total de procédures d'infraction en rapport avec le marché intérieur recule de 11% par rapport au semestre précédent (1 091 cas contre
1 229 en mai 2010), grâce aussi à un certain nombre de dispositifs alternatifs de traitement des plaintes et de résolution des problèmes mis en place par la Commission (ex. le réseau SOLVIT, EUROPE n° 10320). Les procédures ont été engagées dans 27% des cas pour transposition incorrecte des directives et dans 73% pour leur mauvaise application. Les infractions les plus courantes concernent toujours la fiscalité et l'environnement. Le nombre moyen de procédures d'infraction ouvertes est de 40 par État membre, contre 46 en mai 2010. La Belgique arrive en tête avec 109 procédures d'infraction, suivie par la Grèce (88) et l'Italie (77). La durée moyenne nécessaire pour mettre fin à une infraction a continué à décliner légèrement pour les pays de l'UE15, mais a augmenté pour ceux de l'UE12. Le délai moyen pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice est resté excessif, indique la Commission (en moyenne plus de 18 mois), et c'est l'Irlande qui accuse les retards les plus importants, avec environ 25 mois en moyenne pour se conformer à un arrêt. (F.G.)