Bruxelles, 03/03/2011 (Agence Europe) - Les obligations d'information et de consultation des travailleurs prévues par la directive 98/59/CE sur les licenciements collectifs s'appliquent aussi aux sociétés dont la dissolution et la liquidation pour insolvabilité ont été ordonnées par décision judiciaire. Cela, même si, dans un tel cas de figure, la législation nationale prévoit la résiliation immédiate des contrats de travail des employés. Par ailleurs, aussi longtemps que subsiste la personnalité juridique de l'établissement, la direction, lorsqu'elle reste en place (même avec des pouvoirs limités) ou le liquidateur, s'il reprend intégralement la gestion de l'établissement, sont assimilés à l'employeur et se doivent d'exécuter les obligations prévues par la directive citée.
C'est ce qui ressort de l'arrêt prononcé le 3 mars par la Cour de justice de l'UE dans différentes affaires jointes (C-235/10 à C-239/10), en réponse à deux questions préjudicielles de la Cour de cassation luxembourgeoise. Celle-ci était appelée à se prononcer pour arbitrer un litige opposant plusieurs salariés à un établissement de crédit établi à Luxembourg, dont la dissolution et la liquidation avaient été prononcées par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont les liquidateurs, nommés par le tribunal, avaient résilié le contrat des employés à la suite de cette faillite et conformément au code du travail luxembourgeois. Déboutés de leur demande de réintégration immédiate en première instance et en appel, les employés s'étaient pourvus en cassation.
Cet arrêt interprète donc en faveur des salariés ce point particulier de la législation européenne, faisant prévaloir sur le droit national l'obligation prévue par la directive 94/59/CE de mener des consultations qui « portent non seulement sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements collectifs, mais également sur les possibilités d'en atténuer les conséquences » par des mesures sociales d'accompagnement (reclassement ou reconversion des travailleurs licenciés). (F.G.)