Bruxelles, 03/03/2011 (Agence Europe) - La question de l'affectation des revenus générés par les redevances imposées pour les coûts externes demeure toujours le point le plus épineux dans la recherche d'un compromis sur le projet de la directive révisée Eurovignette. La première réunion en trilogue informel (Commission européenne, Conseil, Parlement européen) a eu lieu jeudi 3 mars. Le PE devrait se prononcer en deuxième lecture lors de sa session plénière de juin. Le vote à la commission « Transports » du PE responsable pour le fond est prévu en avril.
À l'heure actuelle, le projet de rapport en deuxième lecture du PE, rédigé par le député socialiste Saïd El Khadraoui (belge), va à l'encontre de la volonté des États membres, car il réintroduit une affectation obligatoire des revenus de l'Eurovignette. Il propose aussi qu'au moins 15% des revenus générés par la part des coûts externes en général (le Conseil limite les coûts externes au coût de la pollution de l'air et sonore) et des redevances pour l'usage de l'infrastructure dans chaque État membre soient destinés au financement des projets du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il propose aussi que les États membres déterminent en amont l'usage des revenus générés par les redevances de l'infrastructure utilisés actuellement. Selon lui, ces revenus devraient en particulier être utilisés au profit du secteur du transport routier et de l'amélioration du système de transport en général. Le rapporteur plaide aussi pour une suppression progressive de la tarification basée sur la durée et son remplacement par une tarification sur base de la distance parcourue.
Variation des redevances 'congestion'. Le rapporteur propose d'étendre les limites maximales de la redevance sur l'infrastructure servant à recouvrer le coût de la congestion. Il propose qu'elles puissent être augmentées jusqu'à 200% (contre 175% proposés par le Conseil) pour une durée ne dépassant pas 8 heures par jour (contre 5 heures par jour proposées par les États membres). La variation des redevances devrait être calculée de telle façon, selon le rapporteur, qu'elle soit à revenu neutre et offre un avantage financier évident aux transporteurs qui utilisent les sections de la route concernées en dehors des heures de pointe.
Exemptions. Le rapporteur maintient les exemptions introduites par la position commune du Conseil à l'égard de l'application de la directive sur les camions entre 3 et 12 tonnes. Les États membres qui décident d'introduire l'Eurovignette pour les coûts externes pourraient déroger à l'application de cette directive s'ils démontrent que l'imposition de nouvelles redevances aurait des effets opposés sur les flux de trafic, sur l'environnement, le bruit ou la congestion ou si les coûts administratifs résultant de l'introduction de ces mesures dépassent 30% du revenu généré par l'extension des redevances. Il insiste toutefois pour que les États qui décident de recourir à cette dérogation et taxent uniquement les camions de plus de 12 tonnes en informent la Commission européenne et présentent des justifications. Le rapporteur propose aussi de maintenir les dérogations pour les camions les moins polluants (classes EURO V et EURO VI) dans le souci de créer des incitations au recours à des modes du transport plus propres. Il limite toutefois la durée de ces exemptions de quatre ans proposées par les États membres à 3 ans. Le projet de rapport autorise aussi une déduction des tarifs Eurovignette, des hausses de prix (mark-up) admissibles sur certaines sections de routes particulièrement sensibles d'un point de vue environnemental, sauf pour les camions les plus polluants (de classe EURO 0, I, II et III). (A.By.)