Bruxelles, 03/03/2011 (Agence Europe) - Le nouveau cadre réglementaire pour le marché intérieur de l'énergie, fixé par le 3ème paquet législatif pour la libéralisation adopté en juin 2009, et qui repose sur les directives sur les règles communes pour les marchés du gaz naturel et de l'électricité, les règlements sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, ainsi que le règlement instituant l'Agence de coopération des régulateurs (ACER), est officiellement entré en vigueur jeudi 3 mars.
Si les Vingt-sept devaient, à cette date, avoir transposé dans leurs législations des dispositions pour séparer les activités de production/fourniture et celles de transport des opérateurs énergétiques verticalement intégrés sur leur territoire national, cette séparation devant être effective en 2012, aucun État membre n'avait respecté cette date jeudi. Tout en jouant la fermeté, en menaçant les capitales de sanctions, Günther Oettinger a plutôt fait preuve de souplesse, lors du Conseil Énergie du 28 février, en donnant jusqu'à l'automne aux États membres pour transposer les lois communautaires en droit national. C'est à l'automne que le commissaire à l'Énergie décidera s'il y a lieu d'engager des procédures d'infraction.
Selon la Commission européenne, sept pays - Autriche, Danemark, France, Grèce, Italie, Portugal et République Tchèque - devraient notifier « dans les semaines à venir » les dispositions demandées. Neuf autres pays - Allemagne, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède - devraient suivre à l'été, mais les autres États membres, emmenés par la Belgique, l'Espagne et la Hongrie, qui préside le Conseil ce semestre, sont en retard. (E.H.)