Bruxelles, 09/02/2011 (Agence Europe) - Par la voix du commissaire à la Fiscalité, Algirdas Šemeta, la Commission européenne a annoncé mardi 8 février son intention de présenter « dans les prochaines semaines » un projet de directive sur une 'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés' (ACCIS ou CCCT, selon l'acronyme anglais). Fondée sur l'article 115 (marché intérieur) du TFUE, cette directive est une des initiatives phares de la relance du marché intérieur (EUROPE n° 10311). Elle devrait, selon le commissaire, améliorer l'environnement des entreprises (en particulier les PME) et faciliter leur expansion au sein du marché intérieur, notamment en réduisant les coûts et les charges administratives auxquels elles doivent faire face pour se conformer à 27 systèmes fiscaux différents. Le commissaire a cependant pris soin de spécifier que, si l'ACCIS prévoit une assiette consolidée commune, elle ne vise aucunement à harmoniser les taux d'imposition sur les sociétés en Europe. Les États membres maintiendront pleinement la faculté de fixer leurs propres taux d'imposition sur les sociétés aux niveaux qu'ils jugeront les plus opportuns. La question est en effet très délicate, considérant que le projet d'une telle assiette commune a été constamment refusé par des pays comme l'Irlande ou le Royaume-Uni, qui y voient un « cheval de Troie » vers une harmonisation des taux.
EUROPE a obtenu copie de l'ébauche du projet, dont nous exposons ci-dessous quelques éléments.
Une assiette commune consolidée et une seule administration fiscale compétente
L'idée de base est de créer un système permettant aux entreprises de traiter l'Union comme un marché unique aux fins de l'impôt des sociétés pour faciliter l'activité transfrontalière des sociétés résidant dans l'UE et pour attirer l'investissement international. Les sociétés seraient imposées sur la base d'une assiette de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités au sein du marché intérieur. Elles auraient la possibilité d'appliquer un ensemble unique de règles fiscales et de traiter avec une seule administration fiscale (« one-stop-shop »). Ainsi, pour les groupes opérant au niveau transfrontalier, les revenus seraient consolidés au niveau du groupe et les bénéfices pourraient compenser les pertes sans devoir tenir compte des frontières. Ces groupes ne seraient plus astreints à respecter des critères nationaux de conformité concernant les prix de transfert. En éliminant les transactions intragroupe et les disparités actuelles entre les règles fiscales nationales, on allégerait sensiblement les charges administratives et autres et on éviterait les risques de double taxation à l'intérieur d'un même groupe.
La consolidation implique toutefois des règles de répartition de l'impôt collecté entre les États membres dans lesquels opèrent les différents membres d'un groupe. Pour calculer cette répartition, la Commission propose ici une formule mathématique complexe qui donne un poids équivalent aux facteurs chiffre d'affaires, force de travail et actifs détenus dans le pays. Cependant, pour servir véritablement les besoins des entreprises intéressées, l'ACCIS devra rester un schéma optionnel, parallèle aux systèmes d'imposition des sociétés nationaux existants.
Revenus imposables et non imposables. Tous les revenus seraient considérés comme imposables, à moins d'être explicitement exemptés. Seraient ainsi exemptés: les dividendes, les revenus provenant de la vente d'actions de compagnies externes au groupe et les bénéfices d'établissements installés de façon permanente hors de l'UE. Seraient par contre imposables les revenus consistant en intérêts et royalties, en déduisant les paiements effectués au titre de l'imposition à la source. Le revenu imposable devrait en outre être diminué des dépenses administratives et d'autres éléments tels que les coûts de recherche et développement, de maintenance, etc. En outre, les immobilisations corporelles doivent être amortissables à des fins fiscales, avec toutefois quelques exceptions. Une liste des revenus non déductibles devra être établie.
Report des pertes. Les sujets fiscaux pourraient reporter leurs pertes indéfiniment (seuls les revenus réels sont ainsi imposés) d'une année à l'autre, mais le report rétroactif ne serait pas consenti.
Éligibilité à la consolidation. L'appartenance à un groupe serait déterminée en fonction de critères tels que la participation de contrôle (plus de 50% des droits de vote), la propriété (plus de 75% du capital) ou la participation aux bénéfices (plus de 75% des droits).
Les règles de réorganisation devraient être établies de façon à protéger de façon équitable les droits des États membres lors de la répartition des revenus fiscaux entre eux. Cela vaut notamment en ce qui concerne la consolidation pour le calcul des pertes des sociétés qui entrent ou quittent le groupe
Cet ensemble de règles, selon M. Šemeta, serait profitable aussi aux PME en les encourageant à opérer au niveau transfrontalier et à profiter des avantages du grand marché. Cela devrait permettre par ailleurs aux entreprises en général d'utiliser « chaque euro économisé » pour l'investissement, la recherche et l'innovation, la formation professionnelle et, au final, pour la création d'emplois. (F.G.)