Bruxelles, 09/02/2011 (Agence Europe) - L'idée de créer un outil de stabilisation des revenus des agriculteurs, en cas de crise notamment, plaît à une majorité d'États membres de l'UE. Il s'agit d'une des propositions de la Commission européenne qui figurent dans sa communication sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les ministres de l'Agriculture poursuivront leur débat sur la réforme de la PAC lors de leur prochaine réunion, mardi 22 février. Les divergences sur le 'verdissement' de la PAC persistent.
Les experts du Comité spécial agriculture (CSA) ont discuté, lundi 7 février, en vue de préparer la prochaine réunion des ministres, de certains aspects importants de la réforme: gestion du risque avec mise en œuvre d'un outil de stabilisation des revenus, redistribution des paiements PAC entre États membres et entre producteurs, réorganisation du système des paiements directs et ligne de démarcation entre pilier 1 (aides directes et dépenses de marché) et pilier 2 (développement rural) de la PAC.
Gestion du risque. La Commission préconise un outil de stabilisation des revenus en complément des systèmes existants dans le cadre de la PAC. Ceci répond à une demande des États membres de l'UE souhaitant une réponse à la volatilité des prix agricoles. Le financement d'un tel outil serait réparti entre l'UE, les États membres et les producteurs, mais le coût de sa mise en œuvre pourrait être élevé. Les coûts seraient « asymétriques » parce que certains pays de l'UE sont soumis plus que d'autres aux aléas climatiques. L'outil s'appliquerait à partir d'une perte de revenu de 30% et permettrait une compensation à hauteur de 70% de ce revenu. La mise en œuvre de cet outil s'insérerait dans le cadre du 2ème pilier (développement rural).
La grande majorité des États membres, dont Espagne, Italie, France, Pologne et même Royaume-Uni, sont en faveur d'un tel système et s'accordent sur sa mise en oeuvre dans le cadre du 2ème pilier. Cet outil devrait être volontaire, selon les délégations britannique, irlandaise et bulgare notamment. Cependant, certains États membres, dont l'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark, restent dubitatifs sur l'utilité d'un tel système, au motif que les outils existants (filet de sécurité, instruments de marché) sont suffisants et qu'un tel dispositif serait susceptible d'introduire une distorsion de la concurrence, une nouvelle complexité et des coûts supplémentaires. La compatibilité de l'outil avec la 'boîte verte' (aides qui ne faussent pas les échanges) de l'OMC préoccupe de nombreuses délégations (Italie, Royaume-Uni, Allemagne, Grèce, Espagne…). La simplicité et la flexibilité du système doivent être assurées, aux yeux des représentants belge et irlandais au CSA. Certaines délégations s'interrogent sur la réactivité du système avec un remboursement en année n+1 pour crises en année n. Enfin, des pays comme Roumanie, Grèce, Pologne ou Bulgarie se posent des questions sur l'implication financière des producteurs dans ce système.
« Verdissement » de certaines aides de la PAC. Le verdissement du 1er pilier est la grande innovation proposée par la Commission, qui estime que les aspects environnementaux doivent devenir une priorité de l'UE: une palette de mesures écologiques serait proposée aux agriculteurs qui en choisiraient une ou plusieurs (pâture permanente, gel des terres ou rotation des cultures…). Une partie des anciens pays de l'UE (France, Espagne, Danemark, Pays-Bas…) soutiennent le projet de la Commission de prévoir ces mesures dans le 1er pilier de la PAC, tandis que d'autres (Italie, Royaume-Uni, Allemagne) privilégient le 2ème pilier. Parmi les « nouveaux » États membres, la Pologne, la Bulgarie et les pays baltes suivent la Commission tandis que d'autres (dont République tchèque, Slovaquie, Roumanie) préfèrent un recours au 2ème pilier. Beaucoup de pays redoutent un système trop complexe.
Concernant les zones les moins favorisées, beaucoup d'États s'interrogent sur le projet de la Commission (financement 1er pilier ainsi que des mesures 2ème pilier). L'Allemagne et l'Autriche notamment estiment que le 2ème pilier reste plus adapté à cette politique.
Répartition des aides. La répartition des paiements entre États membres est l'une des grandes lacunes de la PAC actuelle. Une amélioration de cette répartition passe par la mise en œuvre de critères objectifs, explique la Commission. Les pays n'ont pas tous la même idée de ce que l'on doit prendre en compte dans ces critères. Beaucoup de nouveaux États membres (Pologne, pays baltes, Roumanie…) et certains anciens (comme Italie et Portugal) demandent qu'on prenne en compte la surface des exploitations. L'abandon des références historiques est explicitement mentionnée par certains (Roumanie, pays baltes...) alors que d'autres veulent conserver une part de références historiques (Danemark, Suède....). D'autres pays (Finlande, Belgique, Luxembourg…) demandent l'introduction d'autres critères « économiques » ou liés au niveau de vie. L'évolution dans la répartition entre États membres se fera après une période de transition que les anciens pays de l'UE (Italie, France, Espagne) voudraient longue pour permettre au secteur de s'adapter tandis que certains nouveaux États membres privilégient une transition la plus courte possible. (L.C.)