Bruxelles, 09/02/2011 (Agence Europe) - Vendredi 11 février, les États membres de l'UE devraient commencer à y voir plus clair dans les possibilités concrètes qui leur seront offertes d'interdire ou de limiter sur leur territoire la culture d'OGM légalement autorisés dans l'UE, sans risquer de voir leurs mesures recalées par la Cour de justice de l'UE ou l'OMC (EUROPE n° 10281). Cédant à leur insistance sans faille, la Commission va leur soumettre vendredi une liste de sept motifs invocables, juridiquement « bétonnés », pour leur permettre d'exercer cette liberté de choix avec la certitude requise. Frédéric Vincent, porte-parole de John Dalli, commissaire à la Santé et à la Protection des consommateurs, l'a confirmé mercredi 9 février.
Le maintien de l'ordre public face à l'opposition des citoyens, les motifs relevant de la moralité publique, la préservation des pratiques agricoles traditionnelles et des zones naturelles, les décisions d'aménagement du territoire devraient figurer parmi les sept justifications possibles.
C'est là une victoire pour les États membres car, initialement, John Dalli n'envisageait pas de lister ces arguments, préférant une approche au cas par cas. La présentation de cette liste devrait permettre à l'UE d'avancer sur la proposition de juillet visant à donner aux États membres une liberté de choix pour autant que les mesures nationales d'interdiction ou de limitation soient autres qu'environnementales et sanitaires, et qu'elles fassent l'objet d'une notification préalable à la Commission.
Cette liste non-exhaustive des motifs invocables, minutieusement concoctée (par les DG Sanco, Environnement, Agriculture, Commerce et le service juridique), revêtira la forme d'un document de travail des services de la Commission dont les experts des 27 auront l'occasion de débattre vendredi pour la première fois au sein du groupe ad hoc du Conseil sur les OGM. Mais impossible à ce stade de savoir si cette liste sera un jour intégrée dans la proposition législative. « Il est trop tôt pour le dire. Ce n'est pas prévu pour l'instant », indique Frédéric Vincent. (A.N.)