Bruxelles, 09/02/2011 (Agence Europe) - Réuni mercredi matin, le comité des représentants permanents des États membres (COREPER) a décidé d'accéder à la requête des députés de la commission libertés civiles d'obtenir les documents d'évaluation du Conseil relatifs aux progrès techniques réalisés par la Roumanie et la Bulgarie pour rentrer dans la zone Schengen. Le Conseil a plus précisément décidé de modifier la classification de certains de ces documents, passant de « restreints » à « limités ». Ces documents pourront ainsi être envoyés aux députés de la commission, sans être pour autant « officiellement publics », précise une source. Le comité a également décidé mercredi d'inscrire à la réunion des ministres JAI des 24 et 25 février une « discussion de fond » sur les exigences demandées à la Roumanie et à la Bulgarie afin qu'elles puissent à terme rentrer dans l'espace de libre-circulation, une décision sur cette entrée prévue initialement fin mars 2011 étant aujourd'hui abandonnée. Ce pas du Conseil sur les « documents Schengen » devrait en tout cas apaiser le conflit qui l'a opposé ces dernières semaines aux députés, s'estimant injustement écartés de ces discussions et mis dans l'incapacité de produire un avis.
Dans une lettre datant du mardi 8 février, le président S&D de la commission des libertés civiles, Juan Fernando Lopez Aguilar, avait d'ailleurs demandé au président du Parlement européen lui-même, Jerzy Buzek, de faire pression sur le Conseil pour qu'il fournisse aux députés de la commission l'ensemble des documents classés en restreint et cela au plus tard le 2 mai 2011. Ce calendrier avait été arrêté jeudi 3 février par le rapporteur compétent Carlos Coehlo (PPE, portugais), chargé de rédiger l'avis du PE sur ces progrès techniques. Mercredi matin, il n'a pas été décidé à quelle date précise ces documents seraient adressés aux députés mais cela devrait intervenir avant le deadline fixé par ces derniers, selon une source. Jusqu'ici, le Conseil n'avait fait qu'inviter une partie des députés (le rapporteur, les coordinateurs politiques et le président de la commission) à venir consulter sur place ces documents restreints, en l'occurrence dans une salle sécurisée du Conseil, déclenchant alors la colère des députés.
Ce n'est toutefois pas la première fois que les deux institutions se disputent au sujet de l'accès aux documents et la question de Schengen n'est pas non plus la seule préoccupation actuelle des députés de la commission libertés civiles puisque, dans sa lettre du 8 février, le président Lopez Aguilar évoque la même difficulté en ce qui concerne les négociations entamées entre l'UE, les États-Unis, le Canada et l'Australie sur la révision des accords PNR (transfert des données passagers).
Le président Lopez Aguilar a là aussi demandé à M. Buzek de tout faire pour que les députés de la commission reçoivent les mandats adoptés par le Conseil au début du mois de décembre et permettant à la Commission européenne d'entamer les discussions sur la révision de ces accords. Les députés souhaitent également obtenir le mandat donné également en décembre à Mme Reding pour entamer d'autres discussions avec les États-Unis sur le projet d'accord global transatlantique sur la protection des données. Sur ces derniers sujets, les députés doivent aussi formuler leur opinion, M. Lopez Aguilar demandant à Jerzy Buzek d'obtenir ces mandats de la part du Conseil, d'ici au 16 mars prochain. (S.P.)