Bruxelles, 08/02/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne envisage d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de la France si le Sénat s'entête à adopter le 10 février un amendement à la législation européenne permettant de faire siéger un commissaire du gouvernement à l'Arcep, l'autorité française de réglementation des télécoms. La commissaire chargée de l'Agenda numérique Neelie Kroes a écrit une lettre le 24 janvier au ministre français de l'Industrie Eric Besson dans laquelle elle expose ses préoccupations quant à ce projet qui va à l'encontre de la réglementation européenne sur la libéralisation du secteur télécoms puisque celle-ci exige la plus stricte indépendance des autorités nationales de régulation vis-à-vis du gouvernement et de l'industrie. « Nous sommes un peu déçus car nous n'avons pas reçu de réponse (…) On a presque l'impression que les autorités françaises font la sourde oreille. C'est préoccupant », a regretté lundi le porte-parole de Mme Kroes, Jonathan Todd. Ce dernier a rappelé que tous les États membres, y compris la France qui est un État fondateur de l'Union européenne, sont tenus de respecter tous les aspects du droit européen. « S'il y a incompatibilité, il y a procédure d'infraction, mais ce serait beaucoup mieux d'éviter une procédure en évitant d'adopter cet amendement », a ajouté le porte-parole. Outre le fait de voir l'entrée d'un représentant du gouvernement français au sein de l'Arcep, qui pose des problèmes pour l'indépendance de ce dernier, la Commission européenne s'inquiète d'éventuelles distorsions de concurrence que cette nomination pourrait entraîner. En effet, la France est un actionnaire très important de l'ancien opérateur historique France Telecom ; or, l'Arcep détient des informations confidentielles et très sensibles sur les concurrents de France Telecom. La Commission s'inquiète par conséquent de la confidentialité des informations commerciales qui transiteront par l'Arcep. Dans sa lettre, Mme Kroes a proposé à la France de séparer le vote de l'amendement sur le commissaire du gouvernement du reste de la législation pour isoler le problème, mais la France n'a pas donné suite à sa proposition et se voit donc menacée d'une procédure d'infraction si elle persiste dans ses intentions. (I.L.)