Bruxelles, 01/02/2011 (Agence Europe) - La directive de 2006 sur la rétention des données est inefficace dans la poursuite des crimes graves, affirme une étude de la police fédérale allemande révélée le 27 janvier par l'ONG AK Vorrat (Arbeitskreis Vorratsdatenspeicherung). Cette directive, que l'Allemagne doit toujours transposer depuis que la Cour constitutionnelle avait jugé disproportionnée en mars 2010 une première mouture, impose aux sociétés de télécommunications de conserver les données de leurs clients et si elle a pu augmenter le nombre d'actes criminels recensés entre 2007 et 2009, le nombre de crimes résolus a diminué sur cette même période de 77,6% en 2007 à 76,3% en 2009. La tendance est la même en ce qui concerne les données web, le nombre de « cyber-crimes » résolus passant de 79,8% en 2008 à 75,7% en 2009, selon l'étude.
Pour l'ONG, ces mauvaises performances sont liées aux stratégies d'évitement des utilisateurs qui ne souhaitent pas que leurs informations sensibles puissent être consignées et préconisent dès lors le recours à des services garantissant leur anonymat. Des comportements qui rendent ainsi les dispositions de la directive, visant notamment à prévenir la lutte contre la criminalité, en grande partie « futiles ».
Cette étude intervient alors que la Commission évalue actuellement la directive de 2006 et de possibles aménagements. Elle intervient aussi au moment où l'Allemagne prépare une nouvelle transposition. Un projet, porté notamment par le ministère de la Justice, qui prévoit le gel rapide des données des utilisateurs, a reçu les « encouragements » de la commissaire Viviane Reding en charge des Droits fondamentaux. Mais, a précisé lundi 31 janvier son porte-parole, la commissaire Reding a rejoint les critiques formulées par les services de Cécilia Malmström, en charge des Affaires intérieures, Mme Reding jugeant aussi « que cette approche de gel rapide ne suffit pas » et que le projet de loi allemand ne semble pas en conformité avec la directive en n'abordant pas assez « le principe de rétention ». « Il faut pouvoir conserver les données et là-dessus, nous sommes sur la même ligne que Mme Malmström », a indiqué Matthew Newman. (S.P.)