Bruxelles, 01/02/2011 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE, par son arrêt C-168/09 rendu le 27 janvier 2011, a jugé non-conforme au droit de l'UE la législation italienne qui exclut de la protection par le droit d'auteur les dessins ou modèles déjà enregistrés dans ou pour un État membre et tombés dans le domaine public avant la date de l'entrée en vigueur de cette législation, bien qu'ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier d'une telle...