Bruxelles, 24/01/2011 (Agence Europe) - Le Conseil a approuvé formellement, lundi 24 janvier, la proposition de directive révisant les règles européennes sur le retard de paiement (EUROPE n° 10240). La future directive introduit pour la première fois des dispositions relatives aux autorités territoriales qui devront payer leurs factures dans les 30 jours, certaines exemptions étant autorisées notamment dans le secteur de la santé. Les délais de paiement pourront dépasser 30 jours si: - un accord est expressément stipulé entre le débiteur et le créditeur ; - un délai supplémentaire est justifié par la nature même ou les caractéristiques du contrat. Sur insistance du PE, aucun délai de paiement ne pourra excéder 60 jours. Un créditeur pourra réclamer un dédommagement à un débiteur qui n'a pas respecté ses obligations. La somme en question sera proportionnelle aux montants dus. S'appliquera un taux d'intérêt statutaire équivalant au taux d'intérêt national de référence majoré de 8%. En outre, un montant de 40 euros pourra être attribué à un créancier en compensation des frais occasionnés pour recouvrir une somme due. (M.B.)