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Bulletin Quotidien Europe N° 10300
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉ intÉrieur

Adoption des règles sur le retard de paiement

Bruxelles, 24/01/2011 (Agence Europe) - Le Conseil a approuvé formellement, lundi 24 janvier, la proposition de directive révisant les règles européennes sur le retard de paiement (EUROPE N° 10240). La future directive introduit pour la première fois des dispositions relatives aux autorités territoriales qui devront payer leurs factures dans les 30 jours, certaines exemptions étant autorisées notamment dans le secteur de la santé. Les délais de paiement pourront dépasser 30 jours...

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