Bruxelles, 24/01/2011 (Agence Europe) - À l'issue de la session plénière du PE, vendredi dernier, 122 députés de tous États membres et de tous groupes politiques confondus ont déjà signé la proposition de déclaration écrite sur le caractère universel de l'accès aux services sociaux dans l'UE. Il reste à présent deux sessions plénières pour atteindre le seuil de 370 signatures qui fera de cette déclaration écrite la position officielle du Parlement européen sur cette question.
Cette déclaration écrite sur « l'application des principes de subsidiarité et de diversité dans la définition des missions particulières que les États membres attribuent aux logements sociaux » invite la Commission à ne pas demander aux États membres de limiter l'accès des logements sociaux aux groupes socialement désavantagés et d'exclure d'autres groupes de citoyens dans le besoin, étant donné la pénurie de logements à prix abordables. Elle lui demande aussi de ne pas considérer le caractère universel des missions attribuées par les États membres aux services sociaux comme une erreur manifeste de l'évaluation des services régis par l'art.14 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et son protocole 26 (qui pour rappel concerne le large pouvoir discrétionnaire des États membres dans l'organisation des services publics, la diversité de ces services et les disparités au niveau des besoins à satisfaire en fonction des choix et droits collectifs locaux).
Pour la Commission, un service public à caractère social doit être réservé aux ménages défavorisés pour être reconnu comme tel. Dans le secteur du logement social, les conséquences de cette pratique décisionnelle de la Commission européenne « récente mais constante » dans les États-membres sont significatives et vont gravement impacter le fonctionnement des marchés du logement et les conditions d'accès au logement des ménages, notamment dans les zones urbaines tendues, explique Laurent Ghékière (Union sociale pour l'habitat) dans un communiqué. Et de citer quatre exemples: Pays-Bas: en application de cette pratique décisionnelle, 46% des ménages néerlandais ont été exclus légalement de l'accès au logement social depuis le 1er janvier 2011, remettant ainsi en cause le principe d'accès universel au logement social tel que défini dans la loi sur le logement de 1901 en référence à la constitution hollandaise et à la reconnaissance du droit au logement pour tous. Le marché hollandais du logement n'est pas structuré pour accueillir les ménages à revenus moyens exclus de l'accès au logement social (insuffisance de l'offre locative privée, inaccessibilité financière de l'acquisition d'un logement), notamment dans les zones urbaines tendues où se concentre ce segment de la demande de logements non pris en compte par les seules forces du marché. Suède: un consensus politique entre l'ensemble des acteurs, gouvernement, bailleurs publics et privés et associations de locataires s'est dégagé pour ne pas répondre à l'injonction de la Commission européenne de basculer dans un système résiduel de logement social. Le principe de l'accès universel au logement social, profondément ancré dans les valeurs de la social-démocratie, a ainsi été préservé mais au prix du renoncement à la qualification de SIEG et à la suppression des compensations de services publics au logement social depuis le 1er janvier 2011. Les droits spéciaux octroyés aux sociétés communales de logement ont été également supprimés en conséquence. Cette banalisation des acteurs du logement social pose aujourd'hui la question du financement de l'offre nouvelle de logements sociaux dans le cadre du régime de droit commun des aides d'État hors compensation de service public. Une soumission des loyers à la TVA est envisagée par les acteurs, si toutefois cette option est conforme aux dispositions de la directive TVA en cours de révision. Danemark et Royaume-Uni, où l'accès au logement social n'est pas légalement conditionné au respect de revenus plafonds, mais également en Autriche ou en Finlande où les plafonds de revenus permettent de loger des ménages autres que défavorisés, on s'interroge sur les conditions d'application de cette pratique décisionnelle de la Commission européenne et notamment des risques de développement du contentieux communautaire sur base des précédents hollandais et suédois.
Cette proposition de déclaration écrite a notamment été soutenue par Proinsias De Rossa (S&D, irlandais), rapporteur du PE sur l'avenir des services sociaux et devrait figurer dans sa proposition de rapport qui sera débattue prochainement (pour le compte-rendu de l'audition publique organisée par M. De Rossa, le 10 décembre 2010, voir EUROPE n° 10275). Il en va de l'avenir des services sociaux dans l'économie sociale de marché: des services résiduels réservés aux seules personnes défavorisées conformément à la pratique décisionnelle de la Commission en matière de qualification de SIEG ou des services accessibles à tout ménage en réponse aux besoins réels conformément aux préférences collectives démocratiquement définies au niveau local, conclut Laurent Ghekière (Union sociale pour l'Habitat). (G.B.)