Bruxelles, 17/12/2010 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a condamné, jeudi 16 décembre, la Commission européenne à verser une indemnité forfaitaire de 12,001 millions d'euros à la société Systran SA pour avoir violé les droits d'auteur et le savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version pour Unix du logiciel de traduction automatique Systran.
Le 4 octobre 2003, la Commission avait lancé un appel d'offres pour la maintenance et le renforcement linguistique de son système de traduction automatique EC-Systran Unix, une adaptation du logiciel Systran Unix effectuée entre 1997 et 2002 par la société Systran Luxembourg SA, filiale de Systran SA. Les améliorations confiées par la Commission à l'attributaire du marché concernaient notamment des améliorations, des ajouts à des routines linguistiques, ainsi que des mises à jour du système. Malgré les avertissements de Systran quant à une possible atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la Commission a estimé que la société n'était pas en droit de s'opposer à ces travaux sur le logiciel. Systran a saisi le Tribunal d'une action en réparation, la tentative de conciliation initiée par le Tribunal ayant échoué.
Ce dernier a constaté tout d'abord que le litige n'est pas de nature contractuelle, dans la mesure où les contrats conclus par le passé entre Systran et la Commission ne couvraient pas la question de la divulgation du savoir-faire de Systran à des tiers ou la réalisation de travaux susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Il a constaté ensuite que Systran peut se prévaloir de ses droits de propriété intellectuelle sur la version Systran Unix pour s'opposer à la divulgation à des tiers, sans son accord, de la version dérivée EC-Systran Unix, Systran ayant démontré qu'il existe une similitude substantielle entre les deux versions.
Pour ces raisons, le Tribunal a estimé qu'en s'octroyant le droit d'effectuer des travaux modifiant des éléments de la version Systran Unix qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix sans l'accord préalable de Systran, la Commission a violé les droits d'auteur et le savoir-faire de la société, engageant ainsi la responsabilité non contractuelle de l'Union.
Le montant forfaitaire de 12.001.000 euros de dommages et intérêts que la Commission devra verser à Systran pour le préjudice subi couvre: - les redevances (7 millions d'euros) qui auraient été dues pour la période de 2004 à 2010, si la Commission avait demandé l'autorisation à Systran pour réaliser les travaux énumérés dans l'appel d'offres ; - la réparation pour l'impact qu'a pu avoir le comportement de la Commission sur le chiffre d'affaires de Systran et son développement au cours de la même période (5 millions d'euros) ; - l'indemnisation pour le préjudice moral (1.000 euros). Le Tribunal a ajouté enfin que la Commission devra s'assurer que les droits de Systran seront dorénavant pris en compte dans les travaux de mise à jour de la version EC-Systran Unix, faute de quoi Systran sera en droit de saisir à nouveau le Tribunal pour le préjudice futur qu'elle pourrait encore subir. (F.G.)