Bruxelles, 17/11/2010 (Agence Europe) - Comme annoncé dans notre bulletin du 15 novembre (EUROPE n° 10256), le Conseil ÉCOFIN a repris le 17 novembre l'examen du traitement TVA des services financiers et d'assurance et de la coopération administrative dans le domaine fiscal. Les travaux se poursuivront notamment en vue d'un accord sur ce deuxième point lors de la session du 7 décembre.
- Modification de la directive de 2007 sur le traitement TVA des services financiers et d'assurance. Il s'agit notamment de modifier les dispositions sur l'exonération de la TVA sur ces services et de prévoir les modalités d'application nécessaires. Les ministres devaient examiner la note de la présidence exposant l'état d'avancement des travaux et suggérant des orientations futures. La présidence a précisé à cet égard que le Conseil pourrait ne pas poursuivre les travaux sur: - le cost-sharing group (possibilité pour les entreprises financières d'effectuer en commun des investissements exemptés de TVA), un cas de figure déjà couvert par la directive TVA ; - l'option-to-tax (possibilité pour les entreprises financières d'opter pour la taxation), vu son risque de conséquences négatives sur les recettes budgétaires. La Commission devra examiner d'autres solutions avec les États membres, pour aboutir à un système de taxation en option ou d'office alternatif à l'exemption actuelle. Concernant la définition des services exemptés, le Conseil poursuivra les travaux techniques: les définitions actuelles ne sont plus adaptées et doivent être revues, pour éviter notamment les coûts administratifs et parvenir à une plus grande uniformité pour éviter les éventuels litiges.
Le commissaire Šemeta a confirmé que l'option-to-tax et le cost-sharing group sont deux points sur lesquels « nous en sommes arrivés au point où une coopération politique est nécessaire ». Concernant les définitions, les divergences entre États membres portent sur la compréhension correcte des exemptions existantes, notamment pour l'externalisation des services. Il faudra donc apporter des rectifications sans étendre excessivement la couverture de l'exemption en tenant compte des implications sur la compétitivité et les budgets nationaux. Après une intervention française, la Commission, s'est déclarée prête à préciser la définition d'une assiette fiscale uniforme.
- Discussion sur la directive concernant la coopération administrative entre États membres dans le domaine fiscal, le but de cette directive étant d'aligner la législation de l'UE sur les normes de l'OCDE en la matière et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Les ministres devaient discuter d'une proposition de compromis de la présidence concernant les art.8 et art.23 ter de la directive portant respectivement sur: - l'étendue et les conditions de l'échange automatique d'informations ; - les mesures transitoires pour un échange d'informations à la demande, en vue de rendre cet échange inconditionnel à terme. Les modifications apportées par la présidence concernent notamment le nombre de catégories de revenus, portées de 8 à 5, ainsi que les échéances prévues pour l'entrée en vigueur des différentes dispositions.
Si la plupart des délégations ont estimé que le compromis de la présidence constitue le meilleur équilibre possible entre les différentes positions, quelques pays ont formulé des objections: - le ministre italien Tremonti a lié l'accord de l'Italie sur ce compromis à des mesures énergiques pour assurer l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Selon lui, celle-ci est contournée par le recours aux trusts ou des accords bilatéraux entre certains États membres (R-U et Allemagne avec la Suisse). La présidence et la Commission tiendront compte de ces objections et présenteront deux nouvelles propositions en décembre ; - le Danemark, qui a soulevé le problème du déséquilibre entre États membres instauré par la clause de « disponibilité » des informations à fournir (certains pays en fourniraient plus, d'autres moins); - le Luxembourg, qui veut empêcher toute demande imprécise d'informations à la demande, pour éviter la « pêche » d'informations fiscales, et voudrait voir exposée dans le corps même de la directive la manière dont l'échange d'informations à la demande devra se concrétiser. Il demande à ce niveau une référence aux traités bilatéraux fiscaux; - l'Autriche, qui partage les objections du Luxembourg et qui voudrait reporter l'échange d'informations sur certains éléments de 2010 à 2013. (F.G.)