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Bulletin Quotidien Europe N° 10253
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai

L'UE peine à transmettre les preuves pénales

Bruxelles, 09/11/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice se heurtent à des difficultés pour faciliter la transmission de preuves à caractère pénal à l'intérieur de l'Union. Un premier débat sur la création d'une décision d'enquête européenne en matière pénale a eu lieu mardi 9 novembre à Bruxelles.

Cette initiative présentée en mai dernier et soutenue par sept États membres - Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie et Suède - a pour...

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