Bruxelles, 09/11/2010 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice se heurtent à des difficultés pour faciliter la transmission de preuves à caractère pénal à l'intérieur de l'Union. Un premier débat sur la création d'une décision d'enquête européenne en matière pénale a eu lieu mardi 9 novembre à Bruxelles.
Cette initiative présentée en mai dernier et soutenue par sept États membres - Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie et Suède - a pour but de permettre à un État membre de l'UE de demander à un autre pays l'obtention, dans un délai de 90 jours, des éléments de preuves tels que l'audition de témoins, des mesures de perquisition et de saisie et, moyennant des garanties supplémentaires, l'écoute des télécommunications, des opérations d'observation ou d'infiltration et la surveillance de comptes bancaires.
« Nous avons atteint un large consensus même s'il reste encore des points à discuter », s'est félicité le ministre de la Justice belge Stefaan De Clerck, à l'issue de la réunion.
Le point le plus délicat concerne les motifs de refus qu'un État membre peut invoquer pour refuser de fournir certaines preuves. En effet, pour garantir l'efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale, la proposition de la présidence limite la faculté de refuser la décision d'enquête européenne en fonction de quatre catégories de preuves classées selon leur caractère intrusif. Si à ce stade aucun classement n'a été opéré, il est d'ores et déjà prévu que la « catégorie 1 », à faible motif de refus, recense les éléments de preuves portant le moins atteinte aux droits des personnes et la catégorie 4, à fort motif de refus, répertorie ceux considérés comme les plus intrusifs, comme par exemple les écoutes téléphoniques.
« Des pays estiment que la décision doit prévoir une possibilité de refus général de la demande de preuve sur la base de leurs législations (…) Et d'autres veulent au contraire aller plus loin en limitant au maximum cette possibilité », a indiqué le ministre luxembourgeois de la Justice François Biltgen, estimant que le refus doit être admis à titre « exceptionnel ».
L'Allemagne soutient notamment un mécanisme de refus généralisé. S'il est normal qu'un État membre réponde positivement à une demande de preuve d'un autre pays, le pays qui exécute cette requête doit en revanche rester maître des moyens pour arriver au résultat escompté, a-t-il ajouté. Pour le ministre luxembourgeois, ce dossier s'avère « très épineux », mais il a son importance. Le texte vise en effet à remplacer une décision cadre de 2008 sur le mandat d'obtention de preuves que quasiment aucun pays n'est parvenu à transposer. « Á partir de 2011, la date limite de transposition, on aura des problèmes avec un risque de mise en garde par la Commission », a rappelé M. Biltgen. La présidence belge entend donc présenter un nouveau texte de compromis en décembre dans ce domaine en vue de parvenir à une approche générale. (B.C.)