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Bulletin Quotidien Europe N° 10253
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

Avoir appartenu à une organisation terroriste n'exclut pas du statut de réfugié

Bruxelles, 09/11/2010 (Agence Europe) - Une personne ayant appartenu à une organisation inscrite sur la liste des organisations terroristes de l'UE ou ayant « activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation » ne peut être exclue ipso facto du statut de réfugié, à moins qu'elle ait été reconnue « individuellement responsable » d'actes terroristes. Cette responsabilité doit cependant être examinée au cas par cas, en tenant compte de « l'ensemble des...

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