Bruxelles, 09/11/2010 (Agence Europe) - L'Albanie n'est pas encore prête à recevoir le statut de 'pays candidat' et encore moins pour entamer des négociations d'adhésion. Le Monténégro est suffisamment avancé dans les réformes pour être déclaré 'candidat', mais pas pour commencer à négocier son adhésion. La Croatie est bien lancée pour finaliser ses négociations en 2011. La Turquie, avec ses réformes constitutionnelles, a fait un pas dans la bonne direction mais le processus de réformes reste lent. L'Islande est bien préparée à mener ses négociations d'adhésion rapidement. La Serbie a pris une attitude constructive dans la région (Bosnie, Kosovo) et progresse bien dans les réformes, mais beaucoup reste à faire. L'ARYM est techniquement prête à débuter ses négociations d'adhésion mais doit auparavant résoudre son problème politique avec la Grèce sur l'utilisation du nom 'Macédoine'. La Bosnie-Herzégovine ne pourra progresser sur la voie de l'intégration européenne que si ses dirigeants politiques se mettent enfin d'accord sur une vision commune pour l'avenir européen du pays. Le Kosovo avance dans le bon sens mais les réformes doivent être accélérées.
Telles sont les principales conclusions et recommandations faites mardi 9 novembre par la Commission européenne dans ses deux 'avis' sur les demandes d'adhésion de l'Albanie et du Monténégro ainsi que dans ses rapports annuels sur les progrès faits par les différents pays candidats et candidats potentiels. Les documents sont disponibles sur: ec.europa.eu/enlargement/press_corner/key-documents/reports_nov_2010_en.htm. Présentant les rapports devant la presse, le commissaire à l'Élargissement Stefan Füle a souligné que les négociations d'adhésion avec le Monténégro et l'Albanie seront ouvertes seulement quand les deux pays auront respecté, de manière satisfaisante, les critères politiques d'adhésion notamment celui sur la « stabilité des institutions qui devront garantir le respect de la démocratie et de l'État de droit ». Cet aspect sera particulièrement analysé dans les prochains rapports de progrès en 2011, a dit M. Füle. Sur la Turquie, la Commission appelle Ankara à respecter ses engagements et à appliquer le protocole sur l'extension de l'Union douanière à Chypre. Au cas où Ankara persistait dans son refus d'ouvrir ses ports et aéroports aux Chypriotes, la Commission recommandera aux États membres de maintenir la suspension des huit chapitres bloqués depuis décembre 2006, a dit M. Füle.
Principales conclusions des rapports de progrès 2010 - pays par pays
Croatie. Le pays remplit toujours les critères politiques d'adhésion mais des efforts supplémentaires devront être faits pour réformer la justice, protéger les minorités, lutter contre la corruption et la criminalité, garantir la liberté de la presse (éditeurs et journalistes continuent a faire l'objet de « pressions politiques »), assurer le retour des réfugiés et poursuivre d'anciens crimes de guerre. « Le problème de l'impunité subsiste, notamment pour des crimes commis contre des Serbes dont beaucoup n'ont pas fait l'objet d'une enquête correcte », lit-on dans le rapport. La Commission se félicite de la coopération de Zagreb avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), mais demande que le gouvernement poursuive ses efforts pour trouver des documents manquants sur les opérations d'artillerie pendant la guerre que réclame le TPIY. Sur le plan économique, la Croatie continue a etre une « économie de marché en état de marche ». Le pays a aussi amélioré sa capacité a assumer les obligations d'un membre de l'UE. Le pays doit encore adopter un plan de restructuration pour son secteur de la construction navale qui soit compatible avec l'acquis communautaire. Le programme national pour la restructuration de l'industrie sidérurgique doit etre adapté aux regles de l'UE.
Turquie. Le pays respecte « suffisamment » les criteres politiques. La Commission salue notamment les récents changements constitutionnels (approuvés par référendum le 12 septembre) qui sont « un pas dans la bonne direction » et qui ont « créé les conditions pour du progres dans plusieurs domaines » tels que la justice et les droits fondamentaux ». Reste à mettre ces réformes en œuvre dans le respect des normes européennes, insiste la Commission. « L'ouverture démocratique », notamment vis-à-vis de la minorité kurde, n'a néanmoins « pas répondu aux attentes ». La Commission déplore aussi que la révision de la constitution n'ait pas été précédée d'un processus de consultation impliquant tous les partis politiques et la société civile dans son ensemble. Dans le domaine des droits fondamentaux, beaucoup reste encore à faire, en particulier en ce qui concerne la liberté de la presse. En matière de droits de l'homme et de protection des minorités, « du progrès a été fait », en particulier sur la liberté de rassemblement, les droits des femmes et des enfants et les droits culturels, mais des « efforts significatifs sont encore nécessaires, notamment sur la liberté d'expression et de religion ». Sur le plan des relations internationales, la Commission critique que la Turquie n'ait toujours pas appliqué le protocole sur l'extension de l'Union douanière UE/Turquie et que ses ports et aéroports restent fermés pour Chypre (ce qui a mené à la suspension de plusieurs chapitres dans les négociations d'adhésion, Ndlr). La Commission critique aussi qu'Ankara n'ait fait « aucun progrès » vers la normalisation de ses relations bilatérales avec Chypre. Les liens avec la Grèce, en revanche, se sont améliorés. La Turquie contribue « substantiellement » à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) même si elle ne s'aligne pas toujours à la politique étrangère de l'UE (la Commission cite notamment le cas des sanctions votées à l'ONU contre l'Iran). Sur le plan économique, la Turquie continue à être une économie de marché en état de fonction.
Islande. Le pays a ouvert les négociations d'adhésion en juillet. Le rapport de progrès confirme l'analyse faite par la Commission dans son 'avis' positif sur la candidature, à savoir que l'Islande respecte les critères politiques et qu'elle a une économie de marché en état de marche capable de faire face aux pressions du marché intérieur de l'UE « à condition qu'elle continue à s'attaque aux faiblesses structurelles en lançant des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles appropriées ». En raison de son appartenance à l'EEE, l'Islande est déjà bien préparée à reprendre et mettre en oeuvre l'acquis communautaire, note aussi la Commission. À propos de l'affaire 'Icesave', la Commission soutient l'autorité de surveillance de l'AELE qui a estimé que l'Islande a violé la directive sur la garantie des dépôts bancaires. Dans le domaine de la pêche - l'un des secteurs les plus délicats à traiter dans les négociations d'adhésion - la Commission insiste que l'Islande devra respecter l'acquis en matière de liberté d'établissement, de prestation de services et de libre circulation des capitaux. Les restrictions actuellement en place en Islande ne sont pas en conformité avec l'acquis.
Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Le pays continue à « suffisamment » remplir les critères politiques d'adhésion mais des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment sur l'indépendance de la justice, la réforme de l'administration, la liberté d'expression et de la presse. Le dialogue politique doit également être renforcé. La corruption reste, elle aussi, un « problème sérieux ». À propos du conflit avec la Grèce sur l'utilisation du nom 'Macédoine', la Commission appelle les deux parties à s'abstenir d'actions ou de déclarations qui pourraient avoir un impact négatif sur les relations. « Maintenir de bonnes relations de voisinage, y compris en trouvant une solution mutuellement acceptable au problème du nom sous les auspices de l'ONU, reste très important », souligne la Commission. Sur le plan économique, l'ARYM est « bien avancée » sur sa route vers une économie de marché.
Serbie. Le pays « a fait des progrès vers le respect des critères politiques » d'adhésion, note la Commission. Mais des problèmes subsistent encore en ce qui concerne notamment le secteur judiciaire (nomination de juges), la corruption qui continue à être un « problème sérieux », la liberté de la presse, la protection des droits des femmes et enfants ou le retour des réfugiés. Sur le plan de la politique internationale, la Commission salue l'« approche constructive » de Belgrade vis-à-vis des développements en Bosnie-Herzégovine. Elle note aussi qu'« en dépit de la coopération active de la Serbie avec le TPIY, les deux derniers fugitifs recherchés par le tribunal (Radko Mladic et Goran Hadzic, Ndlr) sont toujours en fuite ». La « pleine coopération » avec le TPIY reste une « condition importante » à remplir en vue de l'adhésion à l'UE, souligne la Commission. La Serbie a aussi fait des progrès importants dans ses relations bilatérales avec ses pays voisins, notamment la Croatie et la Bosnie. Une solution acceptable et durable devra être trouvée le plus rapidement possible pour permettre la participation de la Serbie et du Kosovo dans les fora régionaux, estime encore la Commission. Sur le plan économique, la Serbie n'a fait que des « progrès limités » vers une économie de marché en état de marche. Le pays doit faire davantage d'efforts pour restructurer son économie si il veut un jour joindre le marché intérieur de l'UE.
Bosnie-Herzégovine. Le pays n'a fait que du « progrès limité » vers le respect des critères politiques, par exemple dans les domaines de l'état de droit, la gestion des frontières, la politique de migration ou encore la coopération et la réconciliation régionale. Cependant, la mise en œuvre pratique des réformes est insuffisante et le climat politique reste très tendu, avec beaucoup de « rhétorique nationaliste ». « L'absence d'une vision commune des dirigeants politiques sur la direction que le pays devrait prendre est en train de bloquer les réformes liées à l'UE et empêche tout progrès sur la voie vers l'UE », déplore la Commission. La corruption reste un « problème sérieux ». Sur le plan économique, le pays n'a fait que « peu de progrès supplémentaires vers une économie de marché en état de marche ».
Kosovo. Le pays a fait du progrès sur les critères politiques d'adhésion, note la Commission. Le gouvernement a « renforcé son engagement en faveur de l'agenda européen et des réformes » et créé un ministère pour l'intégration européenne. Le dialogue avec l'UE sur le processus de stabilisation et d'association a été mené à bien par le gouvernement. « Maintenant, les autorités doivent accélérer le rythme des réformes », souligne la Commission. La capacité administrative reste faible et la justice ne fonctionne pas correctement. L'état de droit reste une « préoccupation importante ». Des mesures anti-corruption doivent être prises et des opérations lancées pour lutter contre le crime organisé, le trafic de drogues et le blanchiment d'argent. La liberté d'expression n'est toujours pas garantie en pratique. Le progrès fait par Pristina vers la création d'une économie de marché n'a été que « limité ». (H.B.)