Bruxelles, 09/11/2010 (Agence Europe) - Des améliorations sont relevées surtout dans le domaine des fonds structurels, mais toujours pas de satisfecit décerné sur l'exécution du budget de l'UE 2009. Le rapport annuel de la Cour des comptes européenne conclut que les paiements relevant du budget 2009 restent affectés par un niveau significatif d'erreurs, à l'exception de deux domaines de dépenses: les affaires économiques et financières (0,7 milliard d'euros) et les dépenses administratives (9,1 milliards d'euros). La publication de ce rapport, mardi 9 novembre, donne le coup d'envoi à la procédure de décharge dont est responsable le Parlement européen sur l'exécution du budget 2009.
« En 2009, le niveau d'erreur estimatif pour le budget dans son ensemble est inférieur à celui de 2008, ce qui confirme à nouveau la tendance à la baisse signalée l'année dernière. Toutefois, il n'y a aucune garantie que cette tendance se poursuive. Les systèmes ne sont toujours que partiellement efficaces dans tous les groupes de politiques, sauf pour les dépenses administratives », a dit Vítor Caldeira, président de la Cour des comptes européenne, devant les membres de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Il a précisé en résumé que le taux d'erreur le plus probable estimé concernant les paiements a augmenté par rapport à 2008 pour le groupe de politiques agriculture et ressources naturelles et qu'il a diminué de façon significative dans le cas des dépenses au titre de la politique de cohésion.
Fiabilité des comptes. La Cour conclut que les comptes de l'Union européenne présentent fidèlement la situation financière, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie. « Pour la troisième année consécutive, la Cour a constaté que les comptes étaient exempts d'anomalies significatives, et par conséquent fiables », a dit M. Caldeira.
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes. S'agissant de la légalité et de la régularité, la Cour a constaté que, comme les années précédentes, les recettes étaient exemptes d'erreurs significatives et que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient efficaces. À l'instar des années précédentes, les crédits d'engagement étaient également exempts d'erreurs significatives. Toutefois, le rapport annuel souligne que « les paiements relevant du budget continuent d'être affectés de manière significative par des erreurs, sauf pour deux domaines de dépenses. Ces deux exceptions sont les dépenses administratives, domaine où l'évaluation des systèmes montre depuis de nombreuses années qu'ils sont conformes au règlement financier, et les affaires économiques et financières ».
Dans tous les autres domaines de dépenses ou « groupes de politiques », la Cour a constaté « des niveaux significatifs d'erreur », a dit le président de la Cour des comptes. Précisons que le montant total des crédits de paiements en 2009 s'est élevé à 118,4 milliards d'euros.
Agriculture et ressources naturelles. S'agissant du domaine agriculture et ressources naturelles, qui représente près de la moitié du budget (56,3 milliards d'euros en 2009), la Cour a estimé que le taux d'erreur se situait entre 2 et 5 %, soit un pourcentage légèrement supérieur à celui de l'année dernière. La plupart des erreurs résultaient de la surdéclaration de terres éligibles par les bénéficiaires des régimes de paiement unique et de paiement unique à la surface. La Cour recommande de « réduire le risque d'erreur en améliorant la qualité des informations contenues dans les bases de données utilisées pour constater les droits et calculer les paiements, ainsi qu'en clarifiant les règles relatives à l'utilisation et à l'entretien des sols et en en renforçant l'application », a précisé M. Caldeira.
Cohésion. La cohésion, le deuxième groupe de politiques en importance, qui représente près d'un tiers du budget (35,5 milliards d'euros), reste le seul domaine budgétaire où le taux estimatif d'erreur est supérieur à 5 %. Les trois quarts environ de ce taux estimatif d'erreur sont liés à de « graves manquements de la part des autorités nationales en matière d'application des règles relatives à la passation de marchés publics », a expliqué le président de la Cour. La Cour estime que près d'un tiers des erreurs détectées dans les paiements intermédiaires et finals testés auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant la certification des dépenses à la Commission. La Cour adresse quatre recommandations à la Commission: - encourager les autorités nationales à appliquer rigoureusement les mécanismes correcteurs avant de présenter les déclarations de dépenses ; - lorsque des dépenses inéligibles sont détectées, veiller à ce que les autorités nationales ne les remplacent pas par de nouvelles dépenses, elles-mêmes irrégulières ; - dans le cadre de son rôle de surveillance, veiller au bon fonctionnement des systèmes nationaux de gestion et de contrôle pour la période 2007-2013 ; - suivre de près l'application, par les États membres, des directives de l'UE sur les marchés publics.
Recherche, énergie et transports. Dans ces domaines (qui représentent 8,0 milliards d'euros), les paiements continuent d'être affectés de manière significative par des erreurs, et les systèmes ne sont toujours que partiellement efficaces. Comme en 2008, la Cour estime que le taux d'erreur se situe entre 2 et 5 %. Dans ce groupe de politiques, la plupart des erreurs concernent le remboursement de dépenses de personnel et de coûts indirects surestimés, demandé par des bénéficiaires dans le cadre de projets de recherche.
Aide extérieure, développement et élargissement. La situation dans ces domaines, qui totalisent 6,6 milliards d'euros, reste similaire à celle de l'année dernière: paiements affectés par un niveau significatif d'erreur et systèmes de contrôle qui ne sont que partiellement efficaces. Le taux estimatif d'erreur se situe toujours entre 2 et 5 %. Ces erreurs concernent en grande partie l'éligibilité des dépenses, bien que la Cour ait également constaté plusieurs cas de non-respect des règles de l'UE en matière de passation de marchés publics. S'agissant du Fonds européen de développement, la Cour émet pour 2009 une opinion sans réserve quant à la fiabilité des comptes ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations. Il convient toutefois d'observer que les systèmes ne sont que partiellement efficaces.
Éducation et citoyenneté. La Cour a constaté que les systèmes de la Commission n'ont pas permis de détecter et de corriger un nombre significatif d'erreurs affectant les programmes et les projets relevant de périodes de programmation antérieures, clôturés en 2009.
La Commission juge rassurant le constat de la Cour. Algirdas Šemeta, commissaire responsable de la lutte antifraude, a déclaré: « Nous pouvons nous réjouir des progrès accomplis dans la gestion financière de l'UE, progrès qui sont aujourd'hui reconnus par la Cour des comptes. Mais l'on peut toujours faire mieux et la Commission poursuivra ardemment ses efforts afin de veiller à la bonne gestion et à la bonne utilisation de ces ressources ». En ce qui concerne les paiements, la Commission a réussi, pour la première fois, à ramener en dessous de 5 % le taux global d'erreurs pour les dépenses de l'UE. « Cela signifie qu'au moins 95 % des paiements totaux effectués en 2009 étaient corrects », se félicite la Commission dans un communiqué.
Pour les dépenses dites « de cohésion » (aides en faveur des régions de l'UE et de l'emploi), la Commission se félicite que la Cour des comptes reconnaisse les progrès certains accomplis dans ce secteur et entend « redoubler ses efforts pour consolider cette évolution positive ».
Pour ce qui est des paiements agricoles, la situation s'est stabilisée ces dernières années, avec un niveau d'erreur oscillant autour du seuil de 2 % fixé pour la délivrance du « certificat de bonne santé ». Il s'agit là d'un « très bon résultat » si l'on considère la complexité et la diversité des paiements agricoles versés directement aux millions d'agriculteurs qui exercent à travers l'Europe.
Meilleure protection du budget de l'UE. Preuve s'il en est que la Commission est déterminée à protéger le budget de l'UE en ces temps d'austérité financière, le montant des fonds retirés aux projets où des erreurs ont été relevées, ou repris aux autorités nationales compétentes, a continué de croître. Les recouvrements et les corrections financières confirmés ou décidés en 2009 ont représenté 3,3 milliards d'euros, contre 2,9 milliards en 2008. La Commission continuera d'encourager les États membres à améliorer la notification des recouvrements effectués. (L.C.)