Bruxelles, 09/11/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu mardi 9 novembre dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, la Cour de justice de l'UE réunie en grande chambre a reconnu que l'obligation de publication des noms des personnes physiques qui bénéficient des aides agricoles au titre du FEAGA et du FEADER, ainsi que des montants perçus constitue une mesure disproportionnée au regard du principe de transparence.
Elle a déclaré de ce fait invalides les articles 42.8 ter et 44 bis du règlement 1290/2005 sur le financement de la politique agricole commune, ainsi que le règlement d'application (règlement 259/2008) concernant la publication des informations relatives aux bénéficiaires des aides des fonds agricoles. L'arrêt précise toutefois que l'invalidité de ces dispositions ne permet pas de remettre en cause les effets de la publication, par les autorités nationales, des listes des bénéficiaires d'aides du FEAGA et du FEADER en vertu desdites dispositions pendant la période antérieure à la date du prononcé de l'arrêt.
La Cour répondait de la sorte à différentes questions préjudicielles du Tribunal administratif de Wiesbaden, saisi d'un recours contre la publication, sur le site Internet de l'Office fédéral allemand pour l'agriculture et l'alimentation, des noms des bénéficiaires d'aides du FEAGA et du FEADER, des localités où ils résident ou sont établis, ainsi que les montants annuels perçus.
La publication annuelle a postériori de ces données est imposée par le droit communautaire et le tribunal allemand estimait que cette règlementation constituait une atteinte injustifiée au droit fondamental à la protection des données personnelles et de la vie privée. La Cour s'est prononcée dans le même sens, estimant que cette réglementation est excessive par rapport aux objectifs de transparence qu'elle poursuit, dans la mesure où elle impose la publication de ces données pour toutes les personnes physiques bénéficiaires, sans opérer de distinction selon des critères tels que les périodes durant lesquelles les aides ont été perçues, la fréquence ou le type et l'importance des aides.
Interrogé sur la réaction de la Commission à cet arrêt et sur ses conséquences immédiates quant au versement des aides, le porte-parole de la Commission a indiqué qu'il ne s'agit là que d'une annulation partielle de la réglementation et que les juristes sont en train d'analyser l'arrêt. La Commission réagira en conséquence une fois l'analyse terminée. Il a précisé que les règles sont publiées par les États membres chaque année à la fin du mois de mars et que, par conséquent, ce n'est qu'au mois de mars prochain que les règles allaient éventuellement être changées. (F.G.)