Bruxelles, 09/11/2010 (Agence Europe) - Par son arrêt rendu mardi 9 novembre dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09, la Cour de justice de l'UE réunie en grande chambre a reconnu que l'obligation de publication des noms des personnes physiques qui bénéficient des aides agricoles au titre du FEAGA et du FEADER, ainsi que des montants perçus constitue une mesure disproportionnée au regard du principe de transparence.
Elle a déclaré de ce fait invalides les articles 42.8 ter et...