Bruxelles, 03/11/2010 (Agence Europe) - Jugeant les structures de gestion provisoire des déchets nucléaires actuellement en place dans les États membres trop vulnérables, car installées en surface, la Commission européenne propose un cadre commun pour le stockage définitif des déchets radioactifs, par enfouissement, doté des normes de sûreté les plus élevées, répondant aux standards internationaux.
La Commission européenne a mis sur la table, mercredi 3 novembre, une proposition de directive établissant des normes de sûreté communes pour le stockage du combustible usé provenant des centrales nucléaires et des déchets radioactifs issus des secteurs de la médecine et de la recherche. Ce projet de cadre juridiquement contraignant à l'échelle de l'UE repose sur deux volets.
Il prévoit d'abord l'obligation pour chaque État membre de présenter, dans un délai de 4 ans à compter de l'adoption de la directive, un programme national de planification du stockage définitif, indiquant le calendrier, l'emplacement et les modalités de construction et de gestion des centres de stockage définitif, les coûts et les financements. Les programmes nationaux devront être notifiés et la Commission pourra demander aux États membres de modifier leurs projets.
Le stockage devra s'effectuer selon des normes communes respectant les standards internationaux de sécurité les plus stricts, développés au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), pour toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs jusqu'à leur stockage définitif. L'application de ces normes doit passer par des autorités indépendantes qui délivrent les permis de construire des centres de stockage et contrôlent l'analyse de sûreté pour chaque centre.
Le texte proposé prévoit aussi la possibilité que deux États membres ou plus puissent convenir d'utiliser un centre de stockage implanté dans un seul d'entre eux. Est également envisagée l'interdiction de l'exportation de déchets nucléaires vers des pays tiers en vue de leur stockage définitif. Enfin, la population devra être informée par les États membres et être associée au processus décisionnel sur la gestion des déchets.
« La sûreté concerne tous les citoyens et tous les pays de l'UE, qu'ils soient pour ou contre l'énergie nucléaire. Nous devons faire en sorte que les normes de l'UE en matière de sûreté soient les plus élevées du monde afin d'assurer la protection des personnes, des eaux et des sols contre la contamination nucléaire. La sûreté est indivisible. Un accident survenant dans un pays peut avoir des effets dévastateurs dans d'autres », a expliqué à la presse le commissaire à l'Énergie Günther Oettinger, qui va demander à tous les gouvernements de l'UE de s'engager sur des programmes nationaux contraignants, incluant des plans pour la construction de dépôts de stockage enfouis à 300 mètres de profondeur sous terre au minimum. L'exécutif européen envisage l'adoption de sa proposition en 2011, dans la perspective que les plans nationaux lui soient soumis en 2015. Le texte proposé reposant sur le traité Euratom, le Parlement européen ne pourra donner qu'un avis consultatif.
Les 7 000 m3 de déchets non recyclables produits chaque année par les 143 réacteurs implantés dans 14 États membres sont en grande partie entreposés dans des centres de stockage provisoires. La plupart d'entre eux étant situés en surface, ces centres sont vulnérables en cas de catastrophe ou d'accident tel qu'un séisme, un incendie ou un accident d'avion. Il existe au sein de la communauté scientifique un large consensus en faveur de l'enfouissement géologique, solution la mieux adaptée au stockage à long terme des déchets hautement radioactifs, qui ont une capacité de nuisance durant près d'un million d'années. (E.H.)