Bruxelles, 03/11/2010 (Agence Europe) - La Finlande est favorable à la création d'un mécanisme permanent de gestion de crise qui obligerait les créanciers privés à supporter une partie de la charge financière occasionnée en cas de restructuration de la dette souveraine pour les pays de la zone euro. Elle a fait des propositions en ce sens lors du dernier sommet européen (EUROPE n° 10247). « Plusieurs décisions importantes ont été prises au Conseil européen: nous voulons un mécanisme qui garantisse que les créditeurs endossent leurs propres responsabilités, que le pays concerné endosse ses responsabilités et que, quel que soit le mécanisme en place, nous ne toucherons pas à l'article 125 », a indiqué un diplomate finlandais. Cet article du Traité de Lisbonne interdit à un pays d'assumer les engagements financiers d'un autre pays.
Selon ces propositions, dont EUROPE a obtenu copie, les pays de la zone euro s'engageraient à inclure des clauses d'action collective harmonisées lors d'émissions de titres de dette souveraine. Déjà utilisées par la majorité des seize pays concernés, ces clauses permettent à une majorité de détenteurs de ces titres de convenir d'une restructuration qui engagerait tous les détenteurs de titres identiques. Elles seraient introduites sur la base d'un accord intergouvernemental similaire à celui utilisé pour mettre sur pied l'actuel mécanisme de stabilisation financière (EFSF). D'après les propositions finlandaises, « nous n'avons pas besoin d'une révision du traité », considère le diplomate précité. Elles pourraient aussi prévoir des dispositions autorisant une entité « européenne » à coordonner le processus de restructuration de la dette.
Une fois qu'une quantité suffisante d'obligations souveraines a été émise (les pourcentages de 40-50% sont avancés), l'actuel mécanisme de stabilisation financière mis en place au printemps pour venir en aide à la zone euro disparaîtrait progressivement. Actif jusqu'en juin 2013, il pourrait quand même être prolongé jusqu'en 2015. Les autorités finlandaises estiment en effet à 5 ou 6 années la période nécessaire pour que la moitié des titres de dette souveraine de l'Eurozone incluent des clauses d'action collective.
S'entend par restructuration d'une dette, une réduction de la valeur des créances et/ou un rééchelonnement des remboursements. Une fois sa dette restructurée, un pays de la zone euro devra garantir les nouvelles émissions de dette. Si un État membre éprouve des difficultés à emprunter sur les marchés, le volet communautaire du EFSF pourrait intervenir à court terme d'une manière comparable à une intervention du Fonds monétaire international, c'est-à-dire en rendant l'intervention conditionnelle à l'adoption d'un plan d'ajustement économique drastique. Fixée à 60 milliards d'euros, la dotation du volet pourrait être accrue.
Réticences. Ardemment défendue par l'Allemagne, la participation du secteur privé au futur mécanisme permanent de gestion de crise a été incluse dans le rapport final de la 'task force' sur la gouvernance économique (EUROPE n° 10239). Elle fait néanmoins l'objet de critiques. « Nous sommes plus près de ceux qui sont très prudents à l'heure d'incorporer le secteur privé dans le mécanisme », a déclaré le Premier ministre espagnol José Luis Rodríguez Zapatero à l'issue du Conseil européen. Le président de la Banque centrale européenne, Jean-Claude Trichet, est d'avis que l'inclusion des créanciers privés au mécanisme de gestion de crise aurait pour conséquence d'accroître les coûts de refinancement de la dette des pays de la zone euro les plus en difficultés. « Nous avons une vision différente. Le président de la BCE veut tout faire pour s'assurer que les marchés regardent la zone euro avec tranquillité. Nous aussi. Mais nous devons garder à l'esprit que nos citoyens ne veulent pas, à juste raison, que les contribuables soient les seuls à payer. Les investisseurs privés doivent participer », a déclaré la chancelière allemande Angela Merkel.
En début de semaine, les coûts d'emprunt à dix ans pour l'Irlande ont atteint un plus haut historique (7,22%) depuis la création de la monnaie unique. Faisant face à un déficit 2010 supérieur à 30%, Dublin doit annoncer en novembre un programme pluriannuel d'ajustement afin de tenir ses objectifs de réduction des déficits. Au Portugal, les taux appliqués aux titres de dette sont montés à 6,15% alors que le gouvernement et l'opposition ont scellé un accord politique sur un nouveau paquet de mesures d'austérité. (M.B.)