Bruxelles, 03/11/2010 (Agence Europe) - Les États-Unis ne devraient pas être en mesure d'inclure avant 2011 d'autres pays de l'UE dans leur programme d'exemption des visas (Visa Waiver Program), mettant ainsi en échec les tentatives des Européens de mettre fin aux discriminations entre les citoyens de l'Union. Á l'heure actuelle, les ressortissants de 23 États membres ont la possibilité de se rendre aux États-Unis sans visa grâce à l'obtention d'une autorisation électronique de voyage - ESTA (Electronic System for Travel Authorization). Seuls quatre pays - la Bulgarie, Chypre, la Pologne et la Roumanie - ne sont toujours pas inclus dans le VWP et leurs ressortissants doivent donc demander un visa pour voyager à destination du territoire américain. La Commission européenne devrait publier dans les prochains jours son 6ème rapport sur la réciprocité des visas entre l'UE et les pays tiers, notamment les États-Unis. Depuis le dernier rapport sur la réciprocité des visas, seule la Grèce a été incorporée dans le VWP (EUROPE n° 10002).
Le Congrès américain devra voter une nouvelle législation avant que la Bulgarie, Chypre, la Pologne et la Roumanie puissent bénéficier des mêmes droits que le reste des pays de l'Union, mais une telle modification ne devrait pas intervenir avant 2011 au plus tôt. Et même si le législateur américain change les règles, ces pays devront encore être invités à rejoindre le VWP par l'administration américaine, laquelle ne semble pas aller encore dans cette direction. La loi américaine prévoit que le VWP ne peut pas être étendu aux pays dont le taux de refus de visa appliqué par les États-Unis excède 3%. Selon les statistiques 2010 du Département d'État, seul Chypre serait éligible avec un taux qui est passé de 1,4% à 1,7% cette année. Mais l'administration américaine est réticente à étendre le VWP à ce pays compte tenu des doutes existants sur la capacité de Chypre à contrôler sa frontière avec l'entité turque. La Pologne a quant à elle réussi à réduire son taux de 13,5% en 2009 à 9,8% cette année. Ce pays a donc franchi un pas important si l'on considère que sept pays d'Europe centrale et de l'Est ont été admis dans le VWP en 2008 lorsque leurs taux sont passés en dessous de la barre des 10%. La Bulgarie affiche un taux de 17,2% en 2010 contre 17,8% en 2009, tandis que le taux de la Roumanie est descendu de 26,3% à 24,8%. Si ces pays veulent espérer rejoindre le VWP, ils devront également remplir d'autres critères comme le partage d'informations avec les États-Unis sur les passeports perdus ou volés et la mise en place d'un système adéquat de sécurité aux frontières.
L'autre sujet de discorde entre l'Europe et les États-Unis trouve sa source dans l'introduction, le 8 septembre dernier, d'une taxe de 14 dollars qui est payée lors de la demande d'ESTA par les touristes se rendant aux États-Unis dans le cadre du VWP. La Commission européenne et le Parlement européen ont dénoncé la création de cette taxe qui vise en grande partie à financer le développement du tourisme aux États-Unis (EUROPE n° 10298 et n° 10212). Selon le règlement 2001/539/CE sur la réciprocité des visas, la Commission pourrait en théorie proposer de réintroduire des conditions de visa pour les citoyens américains se rendant dans l'UE. Lors du dernier Conseil Justice et Affaires intérieures, qui s'est tenu début octobre à Bruxelles, la commissaire Cecilia Malmström avait réitéré ses critiques à l'encontre de cette taxe jugée injuste. Toutefois, aucun ministre n'avait daigné prendre la parole. Il est vrai que la position de l'UE est difficile à tenir, la Commission ayant indiqué début 2009 que l'ESTA n'était pas l'équivalent d'un visa. En attendant la publication par les États-Unis de la loi définitive (final rule) autorisant cette taxe, la Commission consulte les États membres pour voir quelle attitude adopter. Toutefois, la réponse définitive de la Commission n'est pas attendue avant plusieurs semaines encore.
La Commission vient en revanche tout juste d'émettre des commentaires sur les règles intérimaires (Interim final rule) mises en œuvre par les États-Unis et dont EUROPE dévoile les principaux éléments. Compte tenu du fait qu'environ 13 millions de voyageurs européens (1/4 des visiteurs aux USA) devaient se rendre aux États-Unis en 2009 dans le cadre du VWP, l'introduction d'une taxe « crée une charge supplémentaire » et a un « impact négatif » sur la vie des citoyens européens, estime la Commission. Les autorités américaines devraient faciliter la mobilité transatlantique la plus élevée possible, ajoute-t-elle, suggérant que la période de validité de l'ESTA ne devrait pas excéder trois ans. L'exécutif européen critique un « problème d'accessibilité » dû au fait que le paiement de l'ESTA ne peut être fait que par un nombre limité de cartes de crédit/débit (Amex, Visa, MasterCard, Discover Card) et que l'utilisation des cartes de crédit diffère selon les pays de l'UE. De plus, les personnes n'ayant pas de telles cartes devront demander un visa, ce qui pourrait limiter le nombre de bénéficiaires du VWP. La Commission suggère donc d'étudier d'autres possibilités, par exemple le paiement par PayPal. Concernant la protection des données, l'exécutif européen juge qu'il faut clarifier si les détails de la carte de crédit utilisée pour l'ESTA seront retenus et employés à d'autres fins, et si tel est le cas des garanties ont été prévues. Concernant les possibilités de recours contre la mauvaise utilisation des données, la Commission estime « lamentable » qu'aucun droit de recours judiciaire ne soit accordé aux citoyens européens. Enfin, la Commission demande de clarifier la différence entre les périodes de rétention de l'ESTA (15 ans) et du formulaire I-94W (75 ans). (B.C.)