Bruxelles, 03/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à la République tchèque, lui demandant de se conformer aux règles de l'UE contre la discrimination fondée sur le sexe en matière d'emploi (directive 2002/73/CE). La République tchèque a en effet manqué à l'obligation de transposer correctement tous les aspects de la directive dans sa législation nationale. Prague dispose d'un délai de deux mois pour informer la Commission de la manière dont elle entend satisfaire entièrement aux dispositions de la directive, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Bien que la République tchèque ait réglé la majeure partie des questions soulevées par la Commission, cette dernière considère qu'elle n'a toujours pas correctement mis en œuvre l'art. 2 paragraphe 7 de la directive concernant le droit de la femme à retrouver, au terme de son congé de maternité, son emploi ou un emploi équivalent.
Plus précisément, la législation tchèque ne satisfait pas pleinement aux dispositions de la directive parce qu'elle ne garantit pas à une femme en congé de maternité le droit de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence, ou de reprendre le travail à des conditions qui ne lui sont pas moins favorables. (G.B.)