Bruxelles, 03/11/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu, jeudi 28 octobre, une série d'arrêts dans des affaires concernant des manquements d'État. Ainsi:
- dans l'affaire C-350/08, elle a condamné la Lituanie, qui, en maintenant l'autorisation nationale de mise sur le marché du médicament biologique « Grasalva », a manqué à ses obligations en vertu de la législation communautaire pertinente (directive 2001/83/CE et règlements 2309/93 et 726//2004), qui fait de cette...