Bruxelles, 03/11/2010 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu, jeudi 28 octobre, une série d'arrêts dans des affaires concernant des manquements d'État. Ainsi:
- dans l'affaire C-350/08, elle a condamné la Lituanie, qui, en maintenant l'autorisation nationale de mise sur le marché du médicament biologique « Grasalva », a manqué à ses obligations en vertu de la législation communautaire pertinente (directive 2001/83/CE et règlements 2309/93 et 726//2004), qui fait de cette autorisation une compétence communautaire dévolue à la Commission. Avant d'introduire le recours en manquement, en juillet 2008, la Commission avait adressé à la Lituanie une lettre de mise en demeure en décembre 2006 et un avis motivé, en juin 2007.
- dans l'affaire C-49/09, elle a condamné la Pologne, qui a appliqué un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % aux livraisons, à l'importation et à l'acquisition intracommunautaire d'articles vestimentaires et d'accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfants, en violation de l'article 98 et des dispositions pertinentes de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. La procédure avait été engagée par une lettre de mise en demeure de la Commission, en mai 2007, suivie d'un avis motivé, le 1er février 2008.
- dans l'affaire C-500/09, elle a condamné la Grèce, qui, malgré une mise en demeure de la Commission, envoyée en février 2008, a maintenu, sans les justifier suffisamment, des restrictions empêchant la libéralisation des services postaux, en violation de la directive 97/67/CE. Lors de l'octroi de licences pour les camions postaux, la Grèce exige des transporteurs autorisés qu'ils soient eux-mêmes des entreprises postales inscrites au registre pertinent en tant que titulaires d'une autorisation générale. Cette exigence impose de restructurer radicalement les réseaux postaux et empêche les entreprises principales de faire appel à des franchisés, à moins, qu'éventuellement, elles se convertissent en entreprises de location de camions, avec les coûts que cela impliquerait. De plus, la Grèce n'autorise le transport de poids importants que par certains camions utilitaires qui sont réservés à une profession réglementée, ce qui empêche les autres entreprises de fournir le même service.
- dans l'affaire C-41/10, elle a condamné la Belgique, qui a transposé de manière incorrecte et incomplète la directive 73/239/CEE en matière de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière d'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie. La procédure avait été engagée par une lettre de mise en demeure de la Commission, en décembre 2006, suivie d'un avis motivé, le 8 mai 2008. Dans ses arguments motivant le recours en manquement, la Commission soutenait que les activités des mutualités belges dans le domaine de l'assurance maladie complémentaire ne faisant pas partie du régime légal de sécurité sociale ne sont pas conformes sur différents points avec les première et troisième directives d'assurance non vie. En effet, ces activités bénéficient de dérogations aux obligations imposées par ces directives notamment en matière d'agrément, de limitation de l'étendue de leurs activités et de fonds de garantie. Elles ne sont pas, de ce fait, soumises au même régime juridique que les compagnies d'assurance, avec lesquelles elles sont pourtant en concurrence directe sur le marché de l'assurance maladie complémentaire. La Cour a reconnu ces arguments.
Toutefois, dans l'affaire C508/08, elle a donné raison à Malte et condamné la Commission, qui reprochait à cet État d'avoir conclu, sans aucun appel d'offre préalable, un contrat exclusif en vue d'assurer la desserte maritime entre Malte et l'île de Gozo. La Cour a rejeté le recours de la Commission, qui n'a pas motivé son recours de façon probante. (F.G.)