Résumé en bref. La «petite réforme» du traité est politiquement acquise même si la décision formelle revient au Conseil européen de décembre. Elle est indispensable pour créer le mécanisme anticrise permanent destiné à remplacer l'actuel qui, établi pour faire face à la crise grecque, expirera en 2013. Pourquoi indispensable ? Parce qu'un mécanisme permanent ne peut, pour des raisons constitutionnelles, obtenir le consensus de l'Allemagne que si le traité l'autorise explicitement.
Les « raisons constitutionnelles » sont simples: en s'exprimant sur l'instrument actuel, qui avait fait l'objet d'un recours, la Cour constitutionnelle allemande a dit que cet instrument est licite parce qu'il est provisoire ; mais elle estime que l'UE ne dispose pas à l'heure actuelle des pouvoirs lui permettant de créer un instrument permanent. Ce n'est pas l'opinion qui prévaut dans d'autres États membres ; mais le gouvernement allemand ne peut pas prendre le risque d'approuver un texte qui pourrait ensuite être déclaré inconstitutionnel. «Pour avoir la sécurité juridique en Allemagne, il faut passer par là », a déclaré Angela Merkel. C'est ainsi que, malgré les réticences, au départ, de différents gouvernements et les perplexités de plusieurs personnalités politiques, le Conseil européen a retenu la formule de la révision du traité, qui peut être concrétisée par la procédure simplifiée inscrite dans l'article 48, paragraphe 6, du Traité sur l'Union européenne (TUE). Cet article permet de modifier les dispositions relatives aux politiques et actions internes de l'Union inscrites dans la troisième partie du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Tout État membre, ainsi que la Commission et le Parlement peuvent soumettre un projet de révision au Conseil européen, qui statue en l'occurrence à l'unanimité après consultation du Parlement, de la Commission, et aussi de la Banque centrale européenne (BCE) lorsque la modification concerne le domaine monétaire. Si la décision du Conseil européen est positive, elle est soumise à l'approbation des États membres à l'unanimité.
Éviter les complications. La révision envisagée n'a donc pas besoin des procédures complexes et incertaines requises pour des modifications d'une nature plus ample ; en particulier, la convocation d'une Convention n'est pas nécessaire et les référendums, que plusieurs États membres ont introduits pour la ratification des nouveaux traités, peuvent être évités. Mais ceci présuppose que les modifications ne dépassent pas les mises au point permises par la procédure simplifiée. Guy Verhofstadt le comprendra sans doute: s'appuyer sur cette procédure pour changer un article et en modifier quelques autres (ainsi qu'il le suggère) est un exemple de bonne idée apparente qui en réalité n'en est pas une. Et les Mouvements fédéralistes qui se battent pour un nouveau traité doivent admettre que la procédure simplifiée ne représente pas le cadre approprié à cet effet, car le paragraphe 6 de l'art. 48 du TUE indique explicitement que toute décision prise dans ce contexte « ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités. »
Volonté politique. Il revient à présent à M. Van Rompuy de préparer les délibérations du Conseil européen du mois prochain « sur une modification limitée du Traité » permettant de « créer un mécanisme permanent de gestion de crise » (sans toucher à la clause de no bail-out) et à la Commission d'entreprendre les travaux préparatoires sur la nature et le fonctionnement de ce mécanisme. Le Conseil européen s'est engagé à prendre avant la fin de l'année la décision finale aussi bien sur la modification limitée du traité que sur les grandes lignes du mécanisme permanent, afin que l'ensemble soit concrétisé à la mi-2013, en évitant le vide juridique résultant de la disparition du mécanisme provisoire actuel. On le voit, la volonté politique est ferme.
La formule de Jean-Claude Juncker. Concret comme d'habitude, le président du groupe de l'euro a déjà suggéré une formule: ajouter quelques mots à l'art. 122 du TFUE. Cet article prévoit que les États membres peuvent, dans un esprit de solidarité, prendre les mesures appropriées en faveur de l'un ou l'autre pays en cas de difficultés d'approvisionnement en énergie, et accorder une assistance financière à un État membre qui serait frappé par des catastrophes naturelles et autres événements exceptionnels. On pourrait, à son avis, insérer parmi ces événements les crises financières, et la base juridique permettant d'intervenir serait créée.
Ce commentaire et celui publié hier sur les résultats du Sommet de la semaine dernière seront complétés demain par quelques considérations concernant notamment: a) l'insertion du secteur privé parmi les éléments du mécanisme permanent de gestion de crise ; b) le budget communautaire de l'année prochaine, sujet qui pourrait devenir brûlant.
(F.R.)