Bruxelles, 03/11/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a clos les procédures d'infraction engagées contre:
(1) l'Allemagne pour transposition incorrecte de deux actes législatifs de l'UE en matière de lutte contre la discrimination. La première réglementation concerne la discrimination en matière d'emploi fondée sur la religion, les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE), la seconde concerne celle fondée sur la race en matière d'emploi et dans presque tous les autres domaines de la vie quotidienne (directive 2000/43/CE).
La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne en 2007. En octobre 2009, la Commission lui a officiellement demandé de se conformer pleinement à la directive sur l'égalité raciale et à la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi. En réponse aux avis motivés de la Commission, l'Allemagne a présenté des projets de lois conformes à sa jurisprudence nationale et notifié d'autres lois nationales en vigueur dans ce domaine. La Commission a conclu qu'à la lumière de ces modifications, l'Allemagne appliquait désormais adéquatement les deux directives.
(2) le Royaume-Uni pour défaut de transposition des règles communautaires interdisant toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et des services et leur fourniture.
La Commission avait formé un recours devant la Cour de justice de l'UE à l'encontre du RU parce qu'il n'avait pas mis en œuvre la directive en ce qui concerne Gibraltar. Le 4 février 2010, la Cour a prononcé un arrêt (affaire C-186/09) déclarant que le RU avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives nécessaires.
À la suite de cet arrêt, le RU a fait savoir à la Commission qu'il avait adopté la législation de transposition de la directive à Gibraltar. Cette transposition étant complète, la Commission a clôturé l'affaire. (G.B.)