Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - Réunis jeudi 28 octobre à Bruxelles avant l'ouverture du Conseil européen, les libéraux européens ont marqué leur accord sur la création d'un mécanisme permanent qui viendrait en aide à un pays de la zone euro incapable de refinancer sa dette sur les marchés. « Un mécanisme permanent et crédible de gestion de crise est nécessaire », a déclaré la première ministre finlandaise Mari Kiviniemi. Selon elle, cet instrument devrait énoncer clairement que « les créditeurs (privés), de même que le pays en question, devraient supporter le coût d'une restructuration future » de la dette. La Commission européenne devrait être invitée à faire des propositions sur les modalités d'un tel mécanisme en coopération étroite avec les États membres et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Si c'est nécessaire, un changement de traité devrait avoir lieu, a-t-elle ajouté.
Le premier ministre danois Lars Lokke Rasmussen a souhaité que le Conseil européen endosse les recommandations de la 'task force' sur la gouvernance économique pilotée par M. Van Rompuy (EUROPE n°10241). Souhaitant « des procédures claires » sur la façon de progresser vers un mécanisme permanent de gestion de crise, il n'est toutefois « pas totalement convaincu » par la nécessité de modifier le Traité de Lisbonne afin de mettre sur pied cet instrument, tout en étant conscient du problème juridique rencontré par l'Allemagne. La chancelière Angela Merkel souhaite asseoir sur une base juridique solide le mécanisme permanent de gestion de crise, cet exercice devant aboutir à une modification du Traité de Lisbonne. Berlin craint que la création, à traité constant, d'un tel mécanisme, soit rejetée par la Cour constitutionnelle allemande.
Suspension des droits de vote. Le parti libéral européen (ELDR) ne soutient pas, en revanche, l'idée de suspendre les droits de vote d'un État membre enfreignant les futures règles du Pacte de stabilité et de croissance. M. Rasmussen s'est dit « sceptique » à l'évocation de cette question. Le premier ministre irlandais Brian Cowen a distingué clairement les deux propositions sur la table et qui nécessiteraient une révision du traité européen aux dires de l'Allemagne et de la France: d'un côté la suspension des droits de vote est une idée « très controversée » qui ne recueille pas le soutien de son pays, et de l'autre la création d'un mécanisme permanent de gestion de crise pour la zone euro que tout le monde soutient. Nous devons maintenant définir les caractéristiques de ce mécanisme et décider ensuite si cela est réalisable dans le cadre du traité existant ou si une révision institutionnelle est nécessaire, a-t-il estimé. (M.B.)