Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - La réglementation française qui ne permet pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles détenus en France n'est pas contraire à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). Bien qu'instituant une restriction au principe de la libre circulation des capitaux sanctionné par cet accord, cette réglementation se justifie néanmoins par des « raisons...