Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - Par une décision communiquée jeudi 28 octobre, la Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour non exécution d'un arrêt de 2006 ordonnant la récupération d'aides illégales consenties par l'État italien à des entreprises de service public à actionnariat majoritairement public. S'agissant d'un cas de non respect d'un arrêt antérieur (arrêt du 1er juin 2006 dans l'affaire C-207/05), la Commission demande l'imposition à l'Italie d'une astreinte journalière de 65.280 euros à compter de la date de l'arrêt attendu jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 7.140 euros par jour pour la période allant du prononcé de l'arrêt de 2006 à l'arrêt attendu.
La décision initiale de la Commission invitant l'Italie à récupérer les aides en question remonte à 2002 et portait sur des aides consenties dans les années 90. Il s'agissait pour les entreprises en question d'une exonération de 1993 à 1995 de l'impôt des sociétés et de la possibilité de contracter des prêts à des taux inférieurs à ceux du marché auprès de la Cassa depositi e prestiti. Les mesures susmentionnées avaient renforcé la position concurrentielle de ces entreprises leur donnant un avantage indû par rapport aux opérateurs privés italiens ou étrangers.
Malgré l'injonction de la Commission du 31 janvier 2008 à respecter l'arrêt de la Cour, l'État italien n'a pas, à ce jour, notifié la récupération des aides. D'où la lourdeur des sanctions qui sont demandées en application de l'article 260 du traité. Celles-ci s'inscrivent dans le cadre de la politique de la Commission visant à accélérer et à rendre effective la récupération des aides d'État illégales. Elles tiennent compte de la gravité de l'infraction, de la longue période écoulée depuis la décision de la Commission de 2002 et l'arrêt de la Cour de 2006, ainsi que de la situation de l'Italie, où le défaut d'exécution de l'arrêt est largement dû à la suspension, par les juridictions nationales, des ordres de paiement émis par les juridictions nationales, en violation du droit communautaire. (F.G.)