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Bulletin Quotidien Europe N° 10246
Sommaire Publication complète Par article 27 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

L'Italie exposée à une astreinte importante

Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - Par une décision communiquée jeudi 28 octobre, la Commission européenne a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'UE pour non exécution d'un arrêt de 2006 ordonnant la récupération d'aides illégales consenties par l'État italien à des entreprises de service public à actionnariat majoritairement public. S'agissant d'un cas de non respect d'un arrêt antérieur (arrêt du 1er juin 2006 dans l'affaire C-207/05), la...

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