Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, jeudi 28 octobre, des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à la France, l'Allemagne, l'Autriche et la Finlande pour avoir conclu unilatéralement des accords bilatéraux aériens avec la Russie permettant notamment le survol de la Sibérie (EUROPE n° 10243). Contrairement aux normes européennes en vigueur, ces accords ne contiennent pas de clause stipulant que leurs termes s'appliquent de manière identique à tous les transporteurs de l'Union, ce qui peut poser « des problèmes pratiques » en cas de rachat de leurs compagnies aériennes par d'autres compagnies, précise la Commission dans un communiqué. Ils fixent en même temps les redevances que les transporteurs de leurs pays doivent verser à la compagnie russe Aeroflot en plus des droits de trafic pour pouvoir survoler la Sibérie (420 millions de dollars en 2008, selon la Commission) à destination des pays asiatiques et imposent des conditions différentes aux compagnies de l'UE en fonction du pays où elles sont basées. Or, aux yeux de la Commission, les redevances pour les survols pourraient constituer « une infraction aux règles en matière d'ententes et engendrer une distorsion de la concurrence ». Elle précise aussi que l'introduction obligatoire dans les accords bilatéraux aériens de la clause de traitement similaire a été confirmée en 2002 par l'arrêt « Ciel Ouvert » de la Cour de justice de l'UE. Pour répondre à cette obligation, la Commission a obtenu un mandat pour négocier avec la Russie un accord aérien « horizontal » qui alignerait les accords bilatéraux existants sur la législation européenne. La Russie est l'un des derniers pays à ne pas accepter de traiter tous les pays européens sur un pied d'égalité en la matière, indique la Commission. Par ailleurs, selon la presse polonaise, Varsovie envisage d'aborder la question des survols de la Sibérie, dans le cadre d'un comité de stratégie de coopération entre la Pologne et la Russie, un mécanisme bilatéral qui doit définir les cadres d'une stratégie de coopération entre les deux États. (A.By.)