Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, propose de renforcer la position des producteurs de lait au sein de la chaîne alimentaire, ce qui devrait leur permettre de tirer un meilleur revenu du marché et d'obtenir un meilleur prix pour leurs produits. Il prévoit aussi l'établissement de contrats entre agriculteurs et transformateurs (laiteries), qui seront volontaires. Ces propositions figurent dans le paquet de propositions que la Commission européenne devrait adopter en décembre prochain. Objectif: tirer les leçons de la crise de 2009 qui a mis à très rude épreuve le secteur du lait et des produits laitiers. La Commission entend répondre à des problèmes spécifiques d'un secteur très particulier.
Selon un projet de ce paquet « lait », obtenu par EUROPE, qui pourrait subir des ajustements au cours de la procédure interservices au sein de la Commission, la structure actuelle du marché du lait a exacerbé la gravité de la crise: rigidité du marché (à cause de la longue période d'existence des quotas laitiers et de prix institutionnels élevés), manque d'adaptation structurelle, acteurs dans la chaîne de production peu incités à répondre aux signaux du marché (y compris aux mouvements des prix) et à se lancer dans l'innovation et les gains de productivité.
La Commission explique qu'un certain nombre de mesures s'avèrent nécessaires à moyen terme, jusqu'à et après la disparition, en 2015, du régime des quotas laitiers. Elle note aussi que « souvent, la concentration de l'offre est bien plus faible que la concentration au niveau de la transformation ». De fait, il existe un « déséquilibre » dans le pouvoir de négociation entre les producteurs de lait d'un côté, et les industriels de l'autre (laiteries), admettent les services de M. Ciolos. En outre, les rigidités au sein du marché font que les producteurs ont peu de choix dans les laiteries où livrer leur lait. Ces facteurs peuvent conduire à un sérieux manque d'adaptation de l'offre à la demande et à des pratiques commerciales déloyales. En particulier, les agriculteurs ignorent souvent le prix qu'ils vont recevoir pour le lait livré dans les laiteries (le prix est souvent fixé bien après la livraison). Et, pour les laiteries, le volume de lait à livrer n'est pas bien planifié. La distribution de la valeur ajoutée dans la chaîne d'approvisionnement n'est pas équilibrée, surtout s'agissant des agriculteurs, et il existe un problème de transmission du prix le long de la chaîne.
La Commission propose de remédier à tous ces problèmes en faisant des propositions dans quatre domaines (relations contractuelles, pouvoir de négociation des producteurs, organisations interprofessionnelles/ intersectorielles et transparence).
Contrats écrits. La Commission propose de promouvoir l'utilisation de contrats écrits formels, établis à l'avance, pour les livraisons de lait cru. Ces contrats, qui seraient volontaires, couvriront: - le prix à payer (à la livraison), le volume et les délais de livraison et la durée du contrat. Cette proposition répond parfaitement à la demande des pays de l'UE, dans les conclusions de la présidence en septembre dernier (EUROPE n° 10223). À noter qu'un État membre pourra, selon le projet, rendre les contrats obligatoires.
Pour tenir dûment compte de la nature spécifique des coopératives, ces dernières ne seraient pas tenues d'avoir des contrats à condition que leurs statuts offrent des règles ayant le même objectif.
Pouvoir de négociation. Pour renforcer la position des producteurs de lait dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers, la Commission prévoit une disposition permettant aux agriculteurs de négocier collectivement, via les organisations de producteurs, les clauses des contrats, y compris les prix. La Commission introduit pour cela une disposition conforme au droit agricole et prévoit toutefois une limite quantitative exprimée en pourcentage de la production laitière de l'UE. Ainsi, la négociation de tels contrats par une organisation de producteurs pourra avoir lieu à condition, notamment, que le volume total de lait cru couvert n'excède pas: 3,5% du total de la production de l'UE, 75% de la production totale nationale des États membres concernés par ces négociations. Les dérogations au droit de la concurrence seront valables jusqu'en 2020.
Organisations interprofessionnelles. Alors que les organisations de producteurs incluent uniquement des agriculteurs, les organisations interprofessionnelles sont composées aussi des transformateurs, des distributeurs et des détaillants. Les organisations interprofessionnelles peuvent donc jouer un rôle important en matière de recherche, d'amélioration de la qualité, de promotion et de diffusion des meilleures pratiques en termes de productions et de méthodes de transformation des produits. Dans certains secteurs, comme les fruits et légumes, des règles communautaires existent pour de telles actions. La Commission propose d'appliquer dans le secteur laitier les dispositions en vigueur concernant les organisations interprofessionnelles du secteur des fruits et légumes, mais avec des adaptations pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles (fixation des prix et partage du marché). Les accords devront en outre être soumis à l'approbation de la Commission. Les actions des organisations interprofessionnelles permettraient d'améliorer la qualité des informations sur la production et le marché, en publiant des données statistiques sur les prix, les volumes et les durées des contrats conclus pour la livraison du lait.
Transparence. La Commission prévoit l'organisation de réunions entre experts de l'UE et de la Commission pour évaluer la situation du marché et ses perspectives. L'objectif est notamment d'encourager les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement en lait à mieux prendre en compte les signaux du marché et à mieux adapter l'offre à la demande.
Pour rappel, le groupe à haut niveau sur le lait et les produits laitiers, dont les recommandations ont servi de référence pour la préparation des propositions de la Commission, évoquent d'autres sujets que les quatre précédents (relations contractuelles, pouvoir de négociation des producteurs, organisations interprofessionnelles/ intersectorielles et transparence). S'agissant des questions des « normes de commercialisation » et d'un éventuel étiquetage du lieu d'origine, la Commission fera des propositions le 8 décembre prochain dans le cadre du « paquet sur la qualité » (EUROPE n° 10234 sur le projet de texte).
Enfin, la Commission évoquera le dernier sujet, celui des mesures de marché, dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). De nombreux pays de l'UE demandent surtout à la Commission d'explorer de nouveaux instruments afin de contribuer à réduire la volatilité des revenus. La Commission se montre sensible à cette requête, comme en témoigne la communication sur la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020 qui sera adoptée par la Commission le 17 novembre (détail du projet dans EUROPE n° 10231).
Deux rendez-vous seront prévus pour évaluer le secteur du lait: en 2014 et en 2018. (L.C.)