Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne consulte, jusqu'au mercredi 22 décembre, sur l'opportunité d'obliger les entreprises multinationales à publier, pays par pays, des informations financières sur leurs activités dans les pays tiers. Respectant un engagement pris dans le cadre des négociations sur la réforme du système européen de supervision financière, elle adoptera une communication sur ce thème à l'automne 2011.
Les directives comptables imposent actuellement aux sociétés cotées d'indiquer dans leurs comptes consolidés les filiales qu'elles possèdent dans d'autres pays, ainsi que leurs participations dans des entités contrôlées conjointement ou associées. La législation européenne ne les oblige néanmoins pas à ventiler par pays des informations relatives aux transactions intragroupe, au résultat avant impôt ou à leur situation fiscale.
La Commission envisage deux types de mesures: - la création d'une obligation générale faite aux entreprises multinationales de présenter des informations pays par pays afin d'aider les investisseurs à mieux évaluer leurs activités et d'améliorer la transparence des flux de capitaux à des fins notamment fiscales ; - l'élaboration de règles de transparence pour l'industrie extractive (minerai, pétrole et gaz naturel) afin de permettre une transparence accrue sur les sommes qu'elle verse aux gouvernements des pays tiers leur octroyant des concessions. Les États-Unis ont introduit cette deuxième mesure dans leur législation financière qui couvre certaines sociétés européennes cotées aux États-Unis. L'International Accounting Standards Board, organisation privée chargée d'élaborer les normes internationales d'information financière (IFRS), travaille de son côté à la définition d'une exigence de publication par pays pour l'industrie extractive. (M.B.)