Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - Appelant à une révision ambitieuse de l'Union économique et monétaire, la Confédération des entreprises européennes BusinessEurope a fait connaître sa position sur certains éléments fondamentaux de la réforme à venir. 1) Les règles révisées du Pacte de stabilité et de croissance doivent prévoir, d'ici fin 2013, des exigences minimales (critères chiffrés, programmation pluriannuelle, qualité des statistiques) pour les cadres budgétaires nationaux. 2) Un pays de la zone euro pourra être contraint à alimenter des dépôts financiers. Une clarification des facteurs qui déclencheront ce type de sanction apparaît néanmoins nécessaire, de même que des tests de résistance (« stress tests ») des finances publiques. 3) Le lancement d'une procédure sanctionnant une dette publique excessive doit tenir compte de facteurs tels que les perspectives de croissance à moyen terme, les engagements budgétaires futurs, l'impact du système des pensions et d'autres réformes structurelles et le niveau de la dette privée. Les règles relatives à la trajectoire de réduction obligatoire de la portion excessive de la dette devraient inclure des dispositions pour les pays endettés à un niveau à peine supérieur à 60% de leur PIB national. 4) Souhaitée, l'application de procédure automatique de sanctions réduirait la marge de manœuvre politique. 5) Compte tenu de leur sensibilité politique, les amendes et le paiement d'intérêt pourraient être alloués au mécanisme permanent de gestion de crise pour la zone euro. 6) Les indicateurs clés en matière de marché du travail devraient faire partie des critères utilisés pour exercer la surveillance des déséquilibres macro-économiques. 7) Le mécanisme permanent de gestion de crise devrait englober une allocation conditionnelle de prêts d'urgence, un régime de restructuration de la dette et, en cas de dernier recours, une procédure de mise en faillite ordonnée. (M.B.)