Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - L'Espagne et la Grèce s'exposent à des sanctions financières si elles persistent à ne pas exécuter des arrêts de la Cour de justice qui les avaient l'une et l'autre condamnées pour infraction à la législation environnementale de l'UE.
La Commission a décidé jeudi 28 octobre de franchir une étape dans les procédures engagées contre ces deux pays. Une lettre de mise en demeure va leur être adressée pour les rappeler à l'ordre. C'est la dernière étape avant une éventuelle deuxième saisine de la Cour de justice qui permet à la Commission, au titre de l'article 260 du traité, d'assortir le recours d'une demande de sanction financière.
L'Espagne est épinglée pour infraction persistante à la directive Seveso relative aux accidents industriels majeurs (directive 96/82/CE, dite 'Seveso II'). Six mois après un arrêt de la Cour (rendu le 25 mars dernier), les autorités espagnoles n'ont toujours pas adopté de plans d'urgence externes pour 24 installations industrielles potentiellement dangereuses. Or, la directive Seveso prescrit l'adoption de ces plans pour qu'en cas d'accident industriel les conséquences sur les personnes, l'environnement et les biens puissent être limitées.
La Commission reproche à la Grèce l'existence de 316 décharges illicites de déchets toujours en fonctionnement alors qu'elles auraient dû être fermées, et le retard pris dans la réhabilitation de 429 décharges. La date butoir pour ces travaux de réhabilitation était fixée à fin 2008. Condamnée par la Cour en 2005, l'Espagne a certes progressé dans le respect de la directive 2006/12/CE relative à la gestion des déchets. La Commission souhaite néanmoins la rappeler à l'entièreté de ses obligations par l'envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire à un premier rappel à l'ordre effectué en avril 2009. (A.N.)