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Bulletin Quotidien Europe N° 10246
Sommaire Publication complète Par article 16 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/agriculture

Des pays appelés à transposer les règles sur les semences

Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - La France, Chypre et la Pologne persistent à ne pas respecter la législation communautaire sur les matériels de multiplication de plantes fruitières. Aussi, la Commission européenne leur a envoyé un avis motivé, deuxième étape dans la procédure d'infraction. La Commission demande officiellement aux États membres concernés de prendre des mesures pour se conformer au droit de l'Union dans un délai de deux mois. Si aucune mesure n'est...

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