Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - La France, Chypre et la Pologne persistent à ne pas respecter la législation communautaire sur les matériels de multiplication de plantes fruitières. Aussi, la Commission européenne leur a envoyé un avis motivé, deuxième étape dans la procédure d'infraction. La Commission demande officiellement aux États membres concernés de prendre des mesures pour se conformer au droit de l'Union dans un délai de deux mois. Si aucune mesure n'est adoptée pour assurer la mise en conformité, la Commission pourra ensuite décider d'assigner les États membres devant la Cour de justice de l'UE.
Les États membres de l'UE étaient censés transposer la directive 2008/90/CE avant le 31 mars 2010, mais la France, Chypre et la Pologne ne l'ont pas fait. Cette directive édicte les règles sur la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières. L'expression « matériels de multiplication » désigne les semences et les parties de plantes utilisées pour la reproduction de plantes. La culture des plantes fruitières occupe une place importante dans l'activité agricole de l'Union européenne. La production de fruits sains et de qualité, qui dépend dans une large mesure de la qualité du matériel utilisé pour la culture des plantes fruitières, accroît la compétitivité des producteurs européens et assure des produits de choix aux citoyens. (L.C.)