Bruxelles, 28/10/2010 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen ont des positions très divergentes sur le projet de budget communautaire pour 2011. Aussi, la procédure de conciliation a été ouverte mercredi 27 octobre, conformément à la nouvelle procédure d'adoption du budget annuel de l'UE prévue par le traité sur le fonctionnement de l'UE (article 314). Le PE est prêt à accepter un budget limité en 2011, mais à condition que le Conseil accepte de débattre des nouvelles ressources propres et d'une révision en 2012 du cadre financier pluriannuel de l'UE (EUROPE n° 10240).
Alors que la position du Conseil limite le budget de l'UE pour le prochain exercice à 141,7 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 0,2 % par rapport à 2010) et à 126,5 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 2,9 %), eu égard aux contraintes budgétaires auxquelles sont actuellement soumis les États membres et à l'exécution des budgets au cours des exercices précédents, le Parlement européen demande un montant de 143,0 milliards d'euros en crédits d'engagement (+ 1,1 %) et de 130,4 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 6,2 %).
Le comité de conciliation réunit les vingt-sept membres du Conseil et autant de membres représentant le Parlement européen. Il dispose à présent d'un délai de vingt et un jours (jusqu'au 15 novembre) pour aboutir à un accord sur un texte commun. Si la conciliation réussit, le Conseil et le Parlement européen disposent d'un délai de quatorze jours pour adopter formellement l'accord. Le budget est adopté à moins que le Conseil ou le Parlement européen ne le rejette.
Si, au début de 2011, le budget n'a pas encore été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, d'après les dispositions de l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget 2010. Ce qui veut dire en résumé qu'une somme équivalente à un douzième du budget de 2010 pourra être dépensée chaque mois jusqu'à l'obtention d'un accord.
La nouvelle procédure budgétaire prévue par le Traité de Lisbonne met le Conseil et le Parlement européen, les deux branches de l'autorité budgétaire, sur un pied d'égalité pour l'adoption du budget de l'Union dans son ensemble. Dans le cadre du traité de Nice, le Conseil avait le dernier mot sur les dépenses dites obligatoires (celles consacrées à l'agriculture, principalement), qui représentaient environ un tiers du budget de l'UE pour l'exercice 2009, tandis que le Parlement avait le dernier mot sur la partie restante du budget.
C'est le président du PE Jerzy Buzek et le premier ministre belge Yves Leterme qui ont ouvert la première réunion du comité de conciliation pour le budget 2011. Ceci pour bien montrer l'importance de la nouvelle procédure budgétaire. Lors de cette première réunion, les parties ont convenu d'un calendrier pour les négociations à venir qui doivent s'achever le jeudi 11 novembre, en parallèle avec le Conseil des ministres européens responsables du Budget.
« Nous sommes prêts à montrer de la bonne volonté pour 2011 et à accepter un budget modéré », a déclaré M. Buzek dans son allocution d'ouverture, en ajoutant « en échange, nous demandons au Conseil un engagement institutionnel et politique sur le financement futur des politiques de l'UE ». Cet engagement devra être pris avant la fin de la procédure de conciliation, souhaitent les parlementaires.
Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du PE, a suggéré de diviser le travail en deux parties: la première pour discuter des montants des crédits du budget 2011 la seconde pour parvenir à un accord politique et juridique sur l'avenir du budget de l'UE. « Le budget de l'UE a besoin de davantage de flexibilité et nous devons trouver de nouveaux moyens de le financer. En outre, le budget doit tenir compte des nouvelles compétences après 2011, y compris celles découlant du Traité de Lisbonne. Nous n'allons pas nous mettre d'accord sur tout cela au cours de la conciliation, mais nous voulons nous entendre sur le cadre et le calendrier de nos discussions », a déclaré M. Lamassoure.
Les prochaines réunions auront lieu aux dates suivantes: 4 novembre: trilogue ; 8 novembre: trilogue et 11 novembre dernière réunion du comité de conciliation. (L.C.)