Les délibérations du Conseil européen sur la gouvernance économique sont en cours. En attendant ses conclusions, il est intéressant de constater à quel point l'attention se déplace déjà sur les évolutions ultérieures, en considérant comme acquis que le premier semestre budgétaire européen commencera en janvier prochain et que les nouvelles règles seront devenues des textes législatifs d'ici l'été.
Rôle du Parlement européen dans les « sanctions » futures. Les pouvoirs respectifs de la Commission européenne et du Conseil à propos des sanctions à appliquer aux États membres qui ne respecteraient pas le Pacte de stabilité rénové ont fait l'objet d'analyses approfondies et de quelques polémiques. Il revient à la Commission de proposer les sanctions, c'est clair ; mais au sein du Conseil faudra-t-il une majorité qualifiée pour les approuver, ou bien pour les rejeter ? Le caractère plus ou moins automatique des sanctions en dépend. La Commission a proposé la seconde formule (majorité renversée) et la plupart des États membres sont d'accord, alors que la déclaration franco-allemande va dans l'autre sens.
Mais il ne faut pas oublier que cette procédure n'est pas établie par le Conseil à lui seul ; elle est soumise à la codécision Parlement-Conseil. Dans le débat de mardi au sein de la commission «affaires économiques et monétaires» du PE (notre bulletin n° 10244), Sylvie Goulard, rapporteur pour l'aspect « sanctions », a déclaré: « Ni le Conseil européen, ni les Français et les Allemands à Deauville, ni la Task force de M. Van Rompuy n'ont le pouvoir de décider seuls. Aucune décision définitive ne se prendra sans l'accord du Parlement.» Les nouvelles règles ne seront pas imposées par ce pouvoir opaque qu'on appelle « Bruxelles » mais elles « auront été débattues en public et toutes les sensibilités auront la possibilité de s'exprimer ». Mme Goulard a en outre estimé que, le moment venu, « il serait judicieux que la procédure de sanction comporte une phase publique devant le Parlement », donnant la possibilité au pays concerné de se faire entendre en public, et au PE (où majorité et opposition de chaque pays sont représentées) de s'exprimer.
L'hypothèse d'une révision rapide du Traité de Lisbonne est contestée. Il y a deux jours, cette rubrique avait estimé que la demande franco-allemande d'une révision accélérée du Traité de Lisbonne ne fera pas l'objet d'une décision dans la session actuelle du Conseil européen, d'autant plus que la Commission, la présidence du Conseil et M. Van Rompuy évitaient de prendre position. À titre personnel, la vice-présidente de la Commission Viviane Reding n'a pas choisi la même attitude de réserve. Dans ses déclarations à Die Welt et à Le Soir, elle a affirmé: « Il me semble irresponsable de mettre sur la table des chimères à propos de nouveaux traités. Nous avons besoin de pouvoir défendre l'euro. Et cela tout de suite. Nous ne pouvons pas attendre un hypothétique changement de traité. Il nous a fallu dix ans pour mettre en place le Traité de Lisbonne, nous n'allons pas attendre dix ans avant de prendre les mesures qui s'imposent. Le Traité de Lisbonne permet très bien de renforcer la protection de l'ensemble, en mettant la pression sur un État membre qui quitterait la voie de la raison.» Les Allemands ont toutefois des raisons constitutionnelles pour réclamer la révision du traité ; cette rubrique y reviendra dès que le Sommet aura défini son attitude.
La gouvernance économique ne serait qu'un commencement. Tommaso Padoa-Schioppa, président de Notre Europe et ancien membre du Conseil d'administration de la Banque centrale européenne, estime que les délibérations actuelles du Conseil européen sont importantes mais ne constituent qu'une première étape. Il reconnaît l'importance du semestre budgétaire européen, du renforcement du Pacte de stabilité et de l'extension des éléments d'évaluation: non seulement les politiques budgétaires seront surveillées, mais les déséquilibres extérieurs des États membres seront aussi pris en considération, pour les pays en déficit bien sûr mais aussi pour les États membres excédentaires. C'est bien, mais ce n'est qu'une première phase, car la simple surveillance et la coordination des politiques économiques se révéleront insuffisantes.
L'UE, ou du moins la zone euro, devra se doter d'instruments lui permettant d'être un acteur de la politique économique. L'évolution sera progressive mais elle est inéluctable. Selon M. Padoa-Schioppa, l'UE dispose déjà, ou elle a en chantier, plusieurs des éléments nécessaires pour faire de l'Union un promoteur de la croissance: la consolidation et la relance du marché intérieur, la réforme du budget, la création de ressources propres, l'émission d'euro-obligations. Ces éléments regroupés pourraient constituer un véritable programme communautaire en faveur de la croissance, avec un effet de stimulation. Par exemple, un impôt sur les transactions financières ou sur les banques pourrait non seulement fournir des ressources mais aussi agir contre les excès observés dans le monde de la finance. C'est une vision d'avenir réconfortante. (F.R.)