Bruxelles, 08/07/2010 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé, jeudi 8 juillet à Strasbourg, en adoptant le rapport du libéral britannique George Lyon, en faveur du maintien après 2013 d'une politique agricole commune (PAC) forte, d'une répartition plus équitable des aides directes, et en faveur de la création d'outils permettant de gérer les crises et d'éviter les surproductions. Enfin, les parlementaires se prononcent pour le maintien des deux piliers actuels de la PAC (le premier concerne le soutien des marchés et des revenus et le second a trait au développement rural).
Lors du débat en plénière, quelques heures avant le vote, le rapporteur, M. Lyon, a estimé que l'un des principaux défis est de trouver les moyens de nourrir une population sans cesse plus nombreuse (selon la FAO, d'ici à 2050, le besoin en nourriture sera multiplié par deux), en tenant compte du contexte suivant: il faudra produire en utilisant moins d'énergie, moins de terres arables et moins d'eau. M. Lyon a insisté sur l'importance de développer la biomasse, le biogaz, les biocarburants de deuxième génération et les éoliennes, « ce qui permettra aux agriculteurs de se diversifier ». Il a défendu aussi une PAC plus équitable dans la distribution des enveloppes des paiements directs, « en mettant un terme, d'ici à 2020, aux paiements historiques ». « Il faut tenir compte de la volatilité des marchés, mais il faut rester prudent », a poursuivi M. Lyon, avant de conclure: « Oui, non avons besoin d'assurances risque, des marchés à terme, d'une réserve spécifique pour gérer les crises. Mais il faut rejeter le retour en arrière à la gestion des marchés que nous avons connue par le passé. On a déjà essayé et cela n'a pas marché ».
Orientation « raisonnée » vers le marché, pour éviter des « marchés chaotiques »
Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'Agriculture, a jugé important de « mieux adapter notre politique agricole commune aux attentes des citoyens, au-delà de ses objectifs traditionnels d'assurer la sécurité des approvisionnements du marché ». Le commissaire a noté que le PE préconise des mesures qui contribuent à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire, l'équilibre entre les différents acteurs, et la transparence du pouvoir de négociation des producteurs. « Ce sont des éléments qui vont se refléter dans la réforme de la PAC», a dit M. Ciolos. Il a noté aussi les demandes du PE sur l'avenir des paiements directs, à savoir disposer d'un instrument pour assurer une stabilité des revenus et inciter les agriculteurs à fournir des biens publics.
Le PE suggère aussi de revoir les critères de distribution des paiements directs « pour assurer une meilleure équité dans la répartition entre les différents pays, les différentes régions et les différentes catégories d'agriculteurs, en tenant compte de la spécificité des agriculteurs dans des régions défavorisées et des zones difficiles », a relevé le commissaire. Il faut poursuivre l'orientation de la PAC vers le marché, mais une orientation de façon raisonnée « afin d'éviter que les agriculteurs se retrouvent face à des marchés très chaotiques », a-t-il précisé. Selon M. Ciolos, l'orientation vers le marché est compatible avec l'amélioration de mécanismes de gestion des marchés, pour « s'assurer que le marché puisse fonctionner correctement, maintenir l'agriculture sur l'ensemble des territoires européens et faire en sorte que la diversité de nos agriculteurs puisse s'exprimer ».
À la fin du débat, M. Ciolos a estimé que le budget de la PAC, après 2013, « doit être en rapport avec les objectifs que l'UE s'est fixés pour cette agriculture ». Il faut donc un budget « réaliste », a-t-il conclu.
Une PAC « forte » pour l'après 2013. Le PE estime qu'une politique agricole commune « forte et durable est indispensable pour servir les intérêts de tous les agriculteurs européens et procurer plus d'avantages à la société ». Il considère qu'il convient d'explorer de nouveaux moyens d'attirer les jeunes dans ce secteur (conditions de prêts et de crédit avantageuses pour des investissements). Il estime que, pour certaines filières agricoles, qui exigent des investissements en capitaux importants dans le cadre de cycles de production pluriannuels (lait, agrumes, vin, olives et fruits), il convient de mettre en œuvre « de nouvelles modalités pour la gestion de l'offre ».
Biens publics. Les eurodéputés soulignent que les denrées alimentaires sont les biens publics les plus importants produits par l'agriculture. Ils admettent que les agriculteurs fournissent de nombreux biens publics pour lesquels le marché ne les rémunère pas, et insistent dès lors sur le fait qu'ils doivent être rémunérés justement et davantage incités à continuer à: - fournir des produits sûrs et de qualité supérieure ; - améliorer les conditions de bien-être des animaux ; - apporter des bienfaits environnementaux supplémentaires tout en créant davantage d'emplois, dans le but de préserver les campagnes en Europe. Le PE souligne que la conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect d'exigences réglementaires ainsi qu'au maintien des surfaces agricoles dans de bonnes conditions agronomiques et environnementales. Il appelle toutefois (en adoptant un amendement du groupe ADLE) à « réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs en mettant en place un système simplifié de mise en œuvre des exigences d'écoconditionnalité ».
Conformément aux dernières études disponibles, l'absence d'une PAC et de bonnes pratiques agricoles se traduirait par l'apparition dans l'Union de « modes de production non durables » (intensification extrême des meilleures terres et abandon fréquent des terres dans les régions défavorisées), « occasionnant de graves préjudices à l'environnement », fait valoir aussi le PE (il insiste sur le fait que les coûts de l'aide dans le cadre d'une PAC forte sont dérisoires en comparaison des coûts de l'inaction et de ses effets négatifs involontaires).
Une PAC juste. Le PE considère qu'il convient de mettre en place des mesures de marché « souples et efficaces » pour garantir un filet de sécurité adéquat dans le cadre de la future PAC afin « d'éviter la volatilité extrême des prix sur les marchés, d'apporter un degré accru de stabilité et de répondre rapidement et efficacement aux crises économiques touchant le secteur ». Le PE estime que ce dispositif devrait être complété par un « système de gestion des risques permettant de réduire au minimum les conséquences des catastrophes naturelles et sanitaires ».
Le PE estime aussi qu'il convient, « pour assurer une gestion plus efficace du marché et éviter des crises de surproduction », de maintenir des instruments spécifiques de gestion du potentiel de production dont bénéficient certains secteurs, « sur la base de principes justes et non discriminatoires ».
Le PE estime que la réduction des paiements directs dans le cadre du premier pilier aurait des « conséquences dévastatrices », non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour les consommateurs et pour la société.
Une PAC durable. Selon le PE, le secteur agricole a un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre le changement climatique en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre, en renforçant les capacités de stockage du dioxyde de carbone et en développant et utilisant davantage de sources d'énergie renouvelables et d'agro-matériaux. Il considère que les mesures relevant de la PAC doivent « éventuellement intégrer un volet relatif au climat ».
Les parlementaires demandent l'introduction de « sauvegardes » pour que la biotechnologie continue d'être utilisée dans l'agriculture sans influer sur les méthodes de production existantes.
Appliquer une PAC juste, verte et durable. Le PE demande, afin de relever pleinement les nouveaux défis et de réaliser les priorités d'une PAC réformée, que les montants alloués à la PAC dans le budget de 2013 soient à tout le moins maintenus au cours de la prochaine période de programmation financière. Il recommande que le budget de la PAC dispose d'un « mécanisme de flexibilité de fin d'exercice permettant de réaffecter et de reporter à l'exercice suivant les montants non dépensés ».
Le PE recommande de distribuer équitablement les fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l'Union. Il demande à la Commission de proposer des « critères objectifs supplémentaires » de répartition des aides, « en tenant compte de la complexité du secteur agricole et des différences entre les États membres, afin de parvenir à une répartition plus équilibrée ».
Il considère que l'aide directe doit être progressivement mise en œuvre, dans tous les États membres, selon une base de surface au cours de la prochaine période de programmation financière. Il est également d'avis que les États membres et les régions doivent « continuer à pouvoir régionaliser leur régime de paiement à la surface selon leurs priorités spécifiques tout en respectant une concurrence loyale dans le marché intérieur ».
Le PE estime que « l'abandon définitif des paiements couplés doit être un principe directeur de la PAC ». Il considère toutefois qu'il convient de laisser « une marge de manœuvre adéquate » aux États membres, pour éviter que la production ne cesse entièrement ou que la diversité des cultures ne soit réduite. Il estime souhaitable que cette marge de manœuvre prenne la forme de paiements couplés plafonnés pour les secteurs et les territoires agricoles vulnérables et les régions sensibles du point de vue de l'environnement.
Durabilité. Le PE estime qu'un paiement complémentaire financé par l'Union européenne devrait être versé aux agriculteurs dans le cadre de contrats simples pluriannuels qui les rémunère pour avoir réduit leurs émissions de dioxyde de carbone par unité de production et/ou amélioré leur stockage du dioxyde de carbone dans les sols par des méthodes de production durables et par la production de biomasse utilisable dans la production d'agro-matériaux durables.
Croissance verte. Le PE préconise le maintien d'un filet de sécurité « suffisamment flexible pour tenir compte de l'évolution des marchés », et comprenant des outils tels que le stockage public et privé, l'intervention et les mécanismes de dégagement de marché, qui devraient être activés si nécessaire afin de lutter contre l'extrême volatilité et en tant qu'instruments de réaction rapide en cas de crise. Il considère à cet effet que le budget européen devrait inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement en cas de crise.
Il rappelle enfin que les restitutions à l'exportation doivent « continuer à être éliminées progressivement dans l'Union, parallèlement aux mesures similaires prises par les partenaires de l'OMC ». (L.C.)