Bruxelles, 08/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 8 juillet, (affaire C-171/08), la Cour de justice de l'UE a jugé que l'exercice des droits spéciaux attribués à l'Etat portugais au titre de ses actions privilégiées (« golden shares ») dans le capital de Portugal Telecom S.A. (PT) constitue une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. D'après la Cour, les 500 « golden shares » détenues par l'État confèrent à ce dernier une influence sur la gestion de PT qui n'est pas justifiée par l'ampleur de sa participation dans l'entreprise et qui est susceptible de décourager les investissements directs d'opérateurs d'autres États membres (en limitant leurs droits en matière de contrôle et de gestion de la société, en influençant la valeur de leurs participations ou en pesant sur le cours des actions). En effet, au titre de ses actions privilégiées dans le capital de cette entreprise privatisée progressivement à partir de 1995, l'État portugais a maintenu un droit de veto sur nombre de décisions importantes telles que: la désignation du bureau de l'assemblée des actionnaires, l'élection d'un tiers des administrateurs et du président du conseil d'administration, la modification des statuts, l'augmentation du capital, la limitation et la suppression des droits préférentiels, la fixation des objectifs généraux et des principes fondamentaux de la politique de participation dans d'autres sociétés et, surtout, l'acquisition de participations dépassant 10% du capital social de la société par des actionnaires exerçant, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle des sociétés contrôlées par Portugal Telecom.
La Cour a refusé aussi l'argument de la nécessité de garantir la sécurité et la disponibilité du réseau de télécommunications en cas de crise, de guerre ou d'acte terroriste, invoqué par le Portugal pour justifier ses restrictions. Elle a constaté que le Portugal s'est borné à invoquer ce motif sans préciser en quoi la détention de « golden shares » permettrait d'éviter une atteinte à la sécurité publique. En outre, même si la législation portugaise sur les privatisations subordonne la création d'actions privilégiées à la condition que des raisons d'intérêt national l'exigent, ni cette loi ni les statuts de PT adoptés en 1995 ne fixent des critères quant aux circonstances dans lesquelles l'État peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par ses droits spéciaux. Ainsi, une telle incertitude constitue une atteinte grave à la libre circulation des capitaux. En effet, elle confère aux autorités nationales une marge d'appréciation tellement discrétionnaire qu'elle ne peut être considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis. La Cour a ainsi donné raison à la Commission qui avait introduit un recours contre ces droits spéciaux de l'État portugais le 25 avril 2008. (F.G.)