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Bulletin Quotidien Europe N° 10177
Sommaire Publication complète Par article 20 / 28
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice

L'exercice des droits spéciaux attribués à l'État portugais en vertu de ses « golden shares » dans Portugal Telecom constitue une restriction à la libre circulation des capitaux

Bruxelles, 08/07/2010 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 8 juillet, (affaire C-171/08), la Cour de justice de l'UE a jugé que l'exercice des droits spéciaux attribués à l'Etat portugais au titre de ses actions privilégiées (« golden shares ») dans le capital de Portugal Telecom S.A. (PT) constitue une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux. D'après la Cour, les 500 « golden shares » détenues par l'État confèrent à ce dernier une influence sur...

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