Bruxelles, 08/07/2010 (Agence Europe) - Faisant suite à une demande de Riga, la Commission européenne a présenté, lundi 5 juillet, une proposition visant à autoriser la Lettonie à élever le seuil actuel à partir duquel elle peut appliquer un régime simplifié aux assujettis à la TVA.
La directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer des régimes spéciaux aux petites entreprises, et notamment d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel...