Bruxelles, 08/07/2010 (Agence Europe) - Faisant suite à une demande de Riga, la Commission européenne a présenté, lundi 5 juillet, une proposition visant à autoriser la Lettonie à élever le seuil actuel à partir duquel elle peut appliquer un régime simplifié aux assujettis à la TVA.
La directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer des régimes spéciaux aux petites entreprises, et notamment d'exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Grâce à cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses fournitures, mais il ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont. Ce plafond de chiffre d'affaires annuel diffère selon les États membres en fonction, notamment, de leur date d'adhésion. Le seuil pour la Lettonie, calculé conformément au taux de conversion du jour de son adhésion, a été fixé à 17 200 d'euros, ce qui correspondait à 10 000 lats lettons (LVL). Riga, qui entend simplifier le régime de TVA applicable aux petites entreprises, a demandé que ce seuil soit porté à 50 000 euros, requête à laquelle la Commission a accédé, jugeant que cette mesure allégera sensiblement les charges pour les entreprises qui pourront bénéficier de ce régime et les dispensera d'une grande partie des obligations imposées par le régime normal de TVA. Le régime serait facultatif pour les assujettis, et par la fixation d'un seuil plus élevé, la Lettonie s'attend à ce que près de 60 % des assujettis pouvant bénéficier du régime en question (32 494 assujettis en 2008) aient recours à la mesure de simplification. L'analyse par la Lettonie des déclarations de TVA des opérateurs économiques dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil prévu a révélé que le montant net de TVA versé par ces assujettis au budget national est un chiffre négatif. Par conséquent, la mesure proposée n'aurait quasiment aucune incidence sur le montant total des recettes de TVA perçues au stade de la consommation finale, note la Commission. Aux termes de la proposition, la dérogation s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2013 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive établissant le chiffre d'affaires annuel en dessous duquel les fournitures d'un assujetti peuvent être exonérées de la TVA, la plus proche de ces deux dates étant retenue. (O.L.)